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Amendement N° 21 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Supprimer l'alinéa 129.

Exposé Sommaire :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. Cet amendement vise à éviter qu'une dérogation à ce droit puisse être adoptée par décret, au mépris de la vie privée des personnes.

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