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Amendement N° 18 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 6 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Compléter l'alinéa 116 par les deux phrases suivantes :

« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

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