Amendement N° 8 (Retiré)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat, Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier, Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au nom du secret défense, le Gouvernement entend restreindre l'accès des magistrats à certains lieux. Certaines procédures judiciaires pourront être freinées ou complètement bloquées par cette extension du secret défense.
Ces dispositions sont inacceptables car elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire.
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