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Amendement N° 10 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 93, substituer aux mots :

« trente jours »,

les mots :

« deux mois ».

Exposé Sommaire :

Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois.

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