Interventions de Jean-Paul Garraud

C'est la détermination du lieu qui importe. Ainsi, c'est le fait d'être dans le cabinet d'un avocat qui détermine une certaine procédure de perquisition. Dans le cas qui nous occupe, la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés sera-t-elle précise au point d'indiquer la pièce dans laquelle ils sont entreposés ou se limit...

Cela signifie-t-il que si le juge est saisi, il n'est pas possible de suspendre l'abonnement ?

Scandaleux !

Le fait que la départementalisation soit mise en place est, de mon point de vue, un grand progrès. Cela permettra à la loi française de s'appliquer pleinement à Mayotte, dans tous les domaines du droit. Comme mon collègue Yves Nicolin, je pense qu'il conviendra de contrôler rapidement l'application de la loi mettant en oeuvre la départementalis...

En référé, le juge statue dans des délais très courts, et sa décision est exécutoire même si elle est contestée. L'autorité judiciaire pourra donc rétablir rapidement un accès à Internet.

Si le juge était saisi d'entrée de jeu, la justice, qui est déjà saturée, serait paralysée !

Ces avertissements doivent être compris comme des mises en demeure, à la suite desquelles débutent les procédures contentieuses.

Si l'on crée une Haute Autorité qui n'a pas d'autorité, cela est totalement inutile

Je suis également de cet avis. Pour de nombreuses infractions, l'action publique n'est pas subordonnée à une plainte préalable de la victime. Si on attend que la victime se manifeste, on inverse la charge de la preuve.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concerne les difficultés rencontrées par les petites communes de moins de 2 000 habitants qui souhaitent installer des réseaux d'assainissement ou d'épuration. Ces agences se tournent vers des ag...

Élu de la Gironde, je souhaite, à mon tour, interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la tempête d'une rare violence qui a dévasté le Sud-Ouest de la France. Elle a provoqué, selon le dernier bilan, la mort de onze personnes, et fait des centaines de blessés. Parmi ces d...

Au nom de toute notre assemblée, je souhaite rendre hommage à tous ceux qui sont venus au secours de nos concitoyens et qui continuent de faire preuve d'une réelle et remarquable solidarité. Selon le dernier bilan établi par la sécurité civile, 1,7 million de foyers ont été privés d'électricité, et c'est encore le cas pour plus de 200 000 d'en...

Tout est dit ou presque, monsieur le président ! Cet amendement concerne un secteur important de l'économie française : la viticulture, en particulier la viticulture bordelaise et saint-émilionnaise. Il s'agit de rectifier un oubli à la suite de l'annulation d'un arrêté du ministre de l'agriculture concernant le classement des vins de saint-ém...

Ce sont des procès d'intention !

Parole d'expert !

Je suis totalement en désaccord avec l'idée selon laquelle les magistrats n'appliqueraient pas la loi. Ils n'appliquent certes pas la loi telle qu'elle a été caricaturée par l'opposition au cours des débats auxquels a donné lieu l'examen de la loi, mais ils appliquent toute la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement. Certains ont voulu ...

J'aimerais formuler une observation générale sur une suggestion émise par notre rapporteur, à savoir l'élaboration d'un code de déontologie applicable à la profession des journalistes. Cette recommandation figurait déjà parmi les 80 propositions de la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau, dont je faisais partie. Je m'étonne qu'ell...

Bien sûr !

Très bien !

Le budget de la mission « Justice » progresse donc, une nouvelle fois, plus vite que celui de l'ensemble du budget de l'État. Depuis 2002, il a augmenté de près de 2 milliards, ce qui remarquable. La refonte de la carte judiciaire est prévue pour être mise en oeuvre d'ici à 2011. Déjà, les pôles d'instruction ont été installés dans les juridict...