Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 11 mars 2009 à 11h30
La séance
La séance est ouverte à 11 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
La Commission examine, sur le rapport de M. Franck Riester, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (n° 1240).
Avant l'article 1er :
La Commission repousse les amendements nos 439, 441, 396 et 397 de M. Patrick Bloche.
Article additionnel avant l'article 1er(art. L. 123-27 du code de la propriété intellectuelle) : Établissement d'un code des usages de la profession en matière audiovisuelle :
La Commission adopte l'amendement n° 317 du rapporteur prévoyant l'établissement par les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles et les sociétés de perception et de répartition des droits, avant le 31 décembre 2009, d'un code des usages de la profession en matière audiovisuelle.
Avant l'article 1er :
La Commission repousse les amendements n° 335 de Mme Martine Billard et n° 200 de M. Patrice Martin-Lalande.
Article 1er (art. L. 331-5 à L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) : Coordinations et renumérotations d'articles du code de la propriété intellectuelle :
La Commission repousse les amendements n° 311 de M. Alain Suguenot, nos 301 et 304 de M. Patrick Bloche, n° 331 de M. Jean Dionis du Séjour, ainsi que les amendements nos 421 et 337 de Mme Martine Billard.
Après l'article 1er :
La Commission repousse l'amendement n° 1 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis.
Après l'article 1er bis :
La Commission repousse l'amendement n° 336 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 2 (art. L. 331-12 à L. 331-22, art. L. 331-23 à L. 331-36 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Institution d'une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet :
La Commission repousse l'amendement n° 114 de M. Lionel Tardy.
— Art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle : Statut d'autorité administrative indépendante :
La Commission repousse l'amendement n° 176 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis.
— Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : Missions :
La Commission accepte l'amendement n° 318 de M. Franck Riester, visant à étendre à l'offre légale non commerciale la mission d'encouragement et de suivi assigné à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Puis, elle accepte les amendements identiques n° 165 de M. Lionel Tardy et n° 177 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis rendant facultatif l'avis demandé par le Gouvernement à la HADOPI sur les projets de lois et de décrets intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 405 de M. Patrick Bloche.
— Art. L. 331-13-1 du code de la propriété intellectuelle : Rapport au Parlement et au Gouvernement :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 143 de M. Jean-Frédéric Poisson et l'amendement de précision n° 170 de M. Jacques Remiller.
— Art. L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle : Composantes :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 144 de M. Jean-Frédéric Poisson.
— Art. L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : Composition et désignation des membres du collège :
La Commission repousse les amendements nos 340 et 341 de M. Jean-Pierre Brard, nos 2 et 3 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, nos 342 et 343 de Mme Martine Billard, n° 178 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, ainsi que les amendements nos 146, 145 et 147 de M. Jean-Frédéric Poisson. Elle accepte les amendements n° 4 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 344 de M. Jean-Pierre Brard interdisant le renouvellement d'un mandat même lorsqu'il a duré moins de deux ans.
— Art. L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle : Composition et désignation des membres de la commission de protection des droits :
La Commission repousse les amendements n° 347 et 346 de M. Jean-Pierre Brard, n° 5 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis et n° 148 de M. Jean-Frédéric Poisson.
Puis, elle accepte l'amendement n° 345 de M. Jean-Pierre Brard interdisant le renouvellement du mandat des membres de la protection des droits même lorsqu'il a duré moins de deux ans.
— Art. L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle : Incompatibilités professionnelles et patrimoniales des membres de la Haute Autorité :
La Commission est saisie de l'amendement n° 409 de Mme Marietta Karamanli tendant à soumettre le secrétaire général de la HADOPI aux mêmes règles d'incompatibilité et de prévention des conflits d'intérêt que les membres de celles-ci, ainsi qu'à interdire le cumul des fonctions de membre et de secrétaire général de la HADOPI.
Avis favorable. Cet amendement renforce l'indépendance du secrétaire général de la HADOPI.
La Commission accepte cet amendement.
Puis, elle repousse les amendements n° 179 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis et n° 247 de Mme Marietta Karamanli.
— Art. L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle : Moyens humains et financiers mis à disposition :
La Commission repousse les amendements nos 149 et 150 de M. Jean-Frédéric Poisson, ainsi que l'amendement n° 171 de M. Jacques Remiller.
— Art. L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle : Prises de décision du collège et de la commission de protection des droits :
La Commission repousse l'amendement n° 151 de M. Jean-Frédéric Poisson.
— Art. L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle : Pouvoirs des agents publics de la Haute Autorité :
La Commission repousse les amendements nos 349, 350 et 351 de Mme Martine Billard, nos 152, 153 et 154 de M. Jean-Frédéric Poisson, nos 352 et 353 de M. Jean-Pierre Brard, ainsi que l'amendement n° 115 de M. Lionel Tardy.
— Art. L. 331-21-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Accompagnement du développement de l'offre légale en ligne :
La Commission rejette le sous-amendement n° 167 de M. Lionel Tardy à l'amendement n° 50 de la Commission.
Puis, elle est saisie d'un sous-amendement n° 309 de M. Patrice Martin-Lalande à ce même amendement, prévoyant la mise en valeur et l'actualisation, par les logiciels spécialisés sur Internet, d'un système de référencement complet des offres légales de mise en ligne proposées par des sites labellisés à ce titre.
Avis favorable. Cet amendement précise bien la nature du système de référencement des offres légales de mise en ligne des oeuvres sur Internet, que l'on souhaite promouvoir.
La Commission accepte ce sous-amendement.
Elle accepte ensuite, pour ce même amendement, les sous-amendements nos 216, 217 et 218 de Mme Muriel Marland-Militello, le premier précisant que la HADOPI revoit périodiquement la labellisation qu'elle accorde, le deuxième prévoyant que la HADOPI rend compte, dans son rapport annuel, du développement de l'offre légale, le troisième renforçant les missions d'observation du piratage et de veille technologique confiées à la HADOPI.
— Art. L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle : Saisine de la commission de la protection des droits :
La Commission repousse l'amendement nos 429 et 430 de M. Jean-Pierre Brard.
— Art. L. 331-23 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Nécessité des mesures prises :
La Commission repousse les amendements nos 433 de M. Jean-Pierre Brard, 312 de M. Alain Suguenot, 273 de M. Jean Dionis du Séjour et 156 de M. Jean-Frédéric Poisson.
— Art. L. 331-24 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Envoi de recommandations pour faire cesser des actes de piratage ponctuels :
La Commission repousse les sous-amendements à l'amendement n° 52 de la commission des Lois nos 183 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 205 de M. Lionel Tardy, 184 et 182 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, 274 de M. Jean Dionis du Séjour, 289 et 291 de M. Patrick Bloche, 185 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 290 et 292 de M. Bloche et 275 de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission repousse ensuite les amendements nos116 de M. Lionel Tardy, 172 de M. Jacques Remiller, 368 de Mme Martine Billard, 180 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 367 de Mme Martine Billard, 7 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, 369 de Mme Martine Billard, 254 de M. Patrick Bloche, 155 de M. Jean-Frédéric Poisson, 256 de M. Patrick Bloche, 157 de M. Jean-Frédéric Poisson, 117 de M. Lionel Tardy, 371 de M. Jean-Pierre Brard, 8 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, ainsi que le sous-amendement à ce même amendement n° 423 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission repousse ensuite les amendements nos372 de Mme Martine Billard, 118 de M. Lionel Tardy, 257 de M. Patrick Bloche, 119 de M. Lionel Tardy, 374 de Mme Martine Billard, 9 la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, ainsi que le sous-amendement à ce même amendement n° 424 de M. Jean-Pierre Brard.
Puis la Commission repousse les amendements nos375 de M. Jean-Pierre Brard, 376 de Mme Martine Billard, 120 rectifié de M. Lionel Tardy, 377 de Mme Martine Billard, 10 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, 187 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis et 378 de Mme Martine Billard.
— Art. L. 331-25 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Sanctions en cas de réitération d'actes de piratage :
La Commission repousse les amendements nos 379 de M. Jean-Pierre Brard, 262 de M. Patrick Bloche, 380 et 381 de M. Jean-Pierre Brard, 393 de Mme Martine Billard, 188 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 121 de M. Lionel Tardy, 383 de Mme Martine Billard, 190 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 122 de M. Lionel Tardy, 389 de M. Jean-Pierre Brard, 277 de M Jean Dionis du Séjour et 384 de Mme Martine Billard.
Puis la Commission accepte les amendements identiques nos12 et 191 respectivement de la commission des Affaires culturelles et de la commission des Affaires économiques saisies pour avis visant à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à internet. Elle repousse ensuite les amendements nos 13 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, 267 de Mme Aurélie Filippetti, 385 de M. Jean-Pierre Brard, 192 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, 268 de M. Patrick Bloche, 388 de Mme Martine Billard, 124 rectifié de M. Lionel Tardy et 270 de Mme Aurélie Filippetti.
La Commission accepte l'amendement n° 158, rédactionnel, de M. Jean-Frédéric Poisson.
La Commission repousse l'amendement n° 279 de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission est saisie de l'amendement n° 210 de M. Jean-Luc Warsmann instituant une dérogation au dispositif de protection des ayants droit en cas de piratage d'oeuvres qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet.
Je suis favorable à cet amendement, et non à l'amendement n° 279 de M. Jean Dionis du Séjour qui porte sur le même sujet. En effet, l'amendement n° 210 tient compte de la question de la chronologie des médias, liée notamment à la première fenêtre d'exploitation en salles des oeuvres cinématographiques durant laquelle on ne saurait permettre le téléchargement illégal. Cela dit, cet amendement constituera une amicale pression sur les producteurs et ayants droit pour qu'ils diffusent les oeuvres sur Internet.
Je considère que nous devons aussi agir, dans le cadre de ce débat, en faveur des consommateurs et des utilisateurs, ce qui passe par un encouragement de l'offre légale. Il est vrai que mon amendement se heurtait à la question de la chronologie des médias, à laquelle l'amendement du président Warsmann, auquel je fais toute confiance, répond. Je soutiens donc le travail qui a été fait.
Il me semble néanmoins qu'il y a une différence sensible entre l'amendement du président et ceux de M. Dionis du Séjour et du groupe socialiste. En effet, nous souhaitions aussi résoudre le problème des oeuvres qui n'ont jamais été proposées en offre légale, qui mériteraient aussi l'exonération des poursuites.
Le président Jean-Luc Warsmann. Je souhaitais avant tout que le dispositif respecte la chronologie des médias. Mais je pense aussi qu'il y a un intérêt général à encourager la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet, même si l'ayant droit peut souhaiter ne pas les diffuser. Sur le fond, la proposition de M. Mathus ne me choque pas et nous allons approfondir la question d'ici la séance publique.
La Commission accepte l'amendement n° 210 de M. Jean-Luc Warsmann.
La Commission repousse l'amendement n° 159 de M. Jean-Frédéric Poisson.
La Commission est saisie de l'amendement n° 211 de M. Jean-Luc Warsmann privant les ayants droit résidant dans un paradis fiscal du bénéfice du dispositif institué par la loi.
Le président Jean-Luc Warsmann. Le projet de loi institue une procédure complexe, financée par l'argent public français pour faire de la pédagogie. Si l'artiste et ses ayants droit choisissent de vivre dans un paradis fiscal, il n'y a aucune raison qu'ils puissent bénéficier de la procédure spécifique que nous mettons en place ; ils devront alors se contenter du dispositif pénal qui existe déjà.
Si je comprends bien l'amendement, il sera possible de télécharger illégalement les chansons de Johnny Hallyday, sans craindre de l'application du dispositif !
Le président Jean-Luc Warsmann. Encore faut-il, pour cela, que l'ensemble des ayants droit des oeuvres piratées résident dans un paradis fiscal.
Le rapporteur ayant donné un avis favorable, la Commission accepte l'amendement n° 211 de M. Jean-Luc Warsmann.
La Commission repousse l'amendement n° 125 de M. Lionel Tardy.
La Commission est saisie de l'amendement n° 319 de M. Franck Riester prévoyant un délai d'une semaine pour permettre à l'abonné de former un recours contre une sanction prononcée par la HADOPI.
L'objectif de cet amendement, en réponse à des remarques formulées lors de l'examen en commission, est d'empêcher toute suspension de l'abonnement tant que le juge ne s'est pas prononcé sur le caractère suspensif du recours.
Cela signifie-t-il que si le juge est saisi, il n'est pas possible de suspendre l'abonnement ?
Oui, sachant que le décret prévoira que le juge disposera de quinze jours pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours.
La Commission accepte l'amendement n° 319 du rapporteur.
La Commission repousse les amendements nos 126 et 127 de M. Lionel Tardy et l'amendement n° 434 de M. Jean-Pierre Brard.
— Art. L. 331-26 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Possibilité de transaction :
La Commission repousse l'amendement n° 161 de M. Jean-Frédéric Poisson et l'amendement n° 128 de M. Lionel Tardy.
La Commission est saisie de l'amendement n° 281 de M. Jean Dionis du Séjour supprimant la sanction consistant en une réduction des débits.
Le Sénat a instauré la possibilité de sanctionner l'internaute en réduisant ses débits d'accès à internet. Il s'agit d'une erreur et d'une véritable impasse technique car il ne sera pas possible de réduire simplement les possibilités de téléchargement sans dégrader l'ensemble des services.
Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la Commission repousse l'amendement n° 281.
La Commission repousse l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos 17 et 18 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, l'amendement n° 194 de la commission des Affaires économiques saisie pour avis, l'amendement n° 437 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 228 de Mme Aurélie Filippetti, l'amendement n° 229 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 282 de M. Jean Dionis du séjour.
La Commission accepte les amendements nos 213 et 214 de M. Jean-Luc Warsmann, par cohérence avec ses décisions sur les amendements nos 210 et 211.
La Commission repousse l'amendement n° 230 de M. Patrick Bloche.
— Art. L. 331-27 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Sanctions en cas de non-respect de la transaction :
La Commission repousse l'amendement n° 129 rectifié de M. Lionel Tardy et l'amendement n° 438 de Mme Martine Billard.
— Art. L. 331-28 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Cantonnement de la suspension de l'abonnement à l'accès aux services de communication au public en ligne :
La Commission est saisie d'un amendement n° 446 de M. Jean-Pierre Brard limitant le paiement de l'abonnement, dans le cas des contrats portant sur des offres composites, aux seuls services dont l'abonné continuera à bénéficier en cas de suspension d'accès à l'internet.
Je donne un avis favorable à cet amendement qui répond à un problème évoqué lors de l'examen du texte en commission par M. Dionis du Séjour. En cas de suspension de l'abonnement, le paiement doit également être suspendu.
Je considère que cet amendement est plus précis que le mien. Sur cette question, nous avons bien travaillé, notamment en permettant la suspension du paiement de l'abonnement de la partie « Internet » d'un abonnement, en cas d'offre forfaitaire (téléphonie, télévision, Internet). De la sorte, nous levons l'un des principaux chiffons rouges du texte !
La Commission accepte l'amendement n° 446 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission repousse l'amendement n° 453 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 233 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 283 de M. Jean Dionis du Séjour, l'amendement n° 235 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 130 de M. Lionel Tardy, les amendements nos 447 et 448 de Mme Martine Billard et l'amendement n° 236 de M. Patrick Bloche.
— Art. L. 331-29 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Modalités de mise en oeuvre de la suspension de l'abonnement à un service de communication au public en ligne :
La Commission accepte l'amendement n° 320 de M. Franck Riester prévoyant que les fournisseurs d'accès à internet doivent mettre en oeuvre la suspension de l'abonnement dans un délai compris entre trois et quatre semaines à compter de la notification de la demande.
Puis elle repousse l'amendement n° 450 de Mme Martine Billard.
— Art. L. 331-30 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Liste des moyens de sécurisation efficaces :
La Commission repousse l'amendement n° 451 de Mme Martine Billard et l'amendement n° 240 de Mme Aurélie Filippetti.
Elle repousse les sous-amendements nos 206, 207, 208 et 221 de M. Lionel Tardy à l'amendement n° 73 de la commission des lois.
Puis elle repousse l'amendement n° 131 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 354 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 241 de M. Patrick Bloche et l'amendement n° 356 de Mme Martine Billard.
— Art. L. 331-31 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Répertoire national des personnes dont l'abonnement à Internet est suspendu :
La Commission repousse l'amendement n° 358 de Mme Martine Billard, ainsi que les amendements nos 359 et 360 de M. Jean-Pierre Brard.
— Art. L. 331-32 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Mention des obligations auxquelles doivent se conformer les internautes en matière de droit d'auteur et de droits voisins dans les contrats d'abonnement :
La Commission repousse l'amendement n° 132 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 142 de M. Jean-Frédéric Poisson et l'amendement n° 133 de M. Lionel Tardy.
— Art. L. 331-33 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Conservation des données techniques par la commission pour la protection des droits :
La Commission repousse l'amendement n° 362 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 134 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Brard et l'amendement n° 363 de Mme Martine Billard.
— Art. L. 331-34 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Traitement automatisé de données à caractère personnel sur les pirates :
La Commission repousse l'amendement n° 245 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 364 de M. Jean-Pierre Brard, l'amendement n° 365 de Mme Martine Billard et l'amendement n° 135 de M. Lionel Tardy.
— Art. L. 331-36 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle : Publicité des indicateurs de mesure fixés par décret :
La Commission repousse l'amendement n° 287 de M. Jean Dionis du Séjour, les amendements nos 20 et 21 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, l'amendement n° 203 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 246 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 22 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et l'amendement n° 288 de M. Patrick Bloche.
Après l'article 2 :
La Commission repousse l'amendement n° 411 de M. Jean-Pierre Brard.
Après l'article 3 :
La Commission repousse l'amendement n° 305 de M. Patrick Bloche.
Après l'article 4 :
La Commission repousse l'amendement n° 169 de M. Christian Kert et l'amendement n° 386 de M. Frédéric Lefebvre.
Après l'article 4 bis :
La Commission repousse l'amendement n° 414 de Mme Martine Billard.
Article 5 (art. L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle) : Référé juridictionnel pour cesser ou prévenir le renouvellement d'une atteinte à un droit d'auteur ou voisin occasionnée via le contenu d'un site Web :
La Commission repousse l'amendement n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, l'amendement n° 163 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 298 de M. Patrick Bloche et les amendements nos 324 et 325 de M. Jean Dionis du Séjour.
Article 6 (art. L. 336-3, art. L. 336-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Obligation et contrepartie pour l'abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins :
La Commission repousse l'amendement n° 417 de Mme Martine Billard et l'amendement n° 300 de M. Patrick Bloche.
Article 7 bis : Mission de référencement des offres légales sur les moteurs de recherche confiée au Centre national de la cinématographie :
La Commission accepte l'amendement n° 166 de M. Lionel Tardy tendant à supprimer l'article 7 bis.
Article 8 (I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) : Information des abonnés par leur fournisseur d'accès sur les moyens techniques permettant de les exonérer de leur obligation de surveillance :
La Commission repousse l'amendement n° 307 de M. Patrick Bloche.
Article 9 (II de l'art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) : Accès de la HADOPI à certaines données techniques des fournisseurs d'accès relatives au trafic sur le Web :
La Commission repousse l'amendement n° 136 de M. Lionel Tardy.
Après l'article 9 :
La Commission repousse les amendements nos 400 et 399 de Mme Corinne Erhel.
Avant l'article 9 bis :
La Commission accepte l'amendement n° 23 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis prévoyant que les enseignements artistiques comprennent une information des élèves sur les dangers du téléchargement illégal pour la création artistique.
Article 9 bis (nouveau) (art. L. 312-9 du code de l'éducation) : Information des élèves sur les effets du piratage et de la contrefaçon ainsi que sur les sanctions qui en découlent :
La Commission repousse l'amendement n° 197 de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Elle est ensuite saisie de l'amendement n° 198 du même auteur prévoyant l'information des élèves sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur internet.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification rédactionnelle afin que l'information des élèves porte sur l'existence d'une offre légale et non sur l'offre elle-même.
La Commission accepte cet amendement.
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 30-4 à 30-8 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique) : Modalités de fixation des délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques :
— Art. 30-4 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique : Délai pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques par le secteur de la vidéo :
La Commission repousse l'amendement n° 199 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et l'amendement n° 328 de M. Jean Dionis du Séjour.
Puis elle accepte le sous-amendement n° 219 de Mme Muriel Marland-Militello à l'amendement n° 98 de la commission des lois, prévoyant que le délai d'exploitation des oeuvres cinématographiques après leur exploitation en salle peut être modulé par les accords professionnels.
— Art. 30-5 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique : Délai pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques par des services de médias audiovisuels :
La Commission repousse les amendements nos 329 et 330 de M. Jean Dionis du Séjour.
Elle accepte l'amendement n° 321 de M. Frédéric Lefebvre prévoyant que l'accord interprofessionnel sur les délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques dans le secteur de la vidéo à la demande doit intervenir au plus tard un mois après la publication de la loi.
Puis elle repousse l'amendement n° 392 du même auteur.
Avant l'article 10 :
La Commission accepte l'amendement n° 323 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour, ayant pour objet de permettre à la HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence pour qu'elle donne son avis sur une question de concurrence.
Puis elle repousse l'amendement n° 402 de M. Patrick Bloche ainsi que l'amendement n° 137 rectifié de M. Lionel Tardy.
Article 10 : Dispositions transitoires et nécessaires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en HADOPI :
La Commission repousse l'amendement n° 140 de M. Yves Vandewalle.
Après l'article 10 :
La Commission repousse l'amendement n° 168 rectifié de M. Pascal Terrasse, l'amendement n° 306 de M. Patrick Bloche, l'amendement n° 422 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 316 de M. Patrick Bloche et l'amendement n° 313 de M. Alain Suguenot.
Après l'article 10 bis :
La Commission accepte l'amendement n° 220 de Mme Muriel Marland-Militello prévoyant que les opérateurs de communications électroniques qui distribuent un service de médias audiovisuels à la demande doivent faire droit aux demandes des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande en vue d'assurer la présentation des services de ces éditeurs, lorsque ces derniers proposent un catalogue composé majoritairement d'oeuvres d'expression originale française et européenne.
Article additionnel après l'article 10 bis : Meilleure valorisation de l'offre légale de films et affranchissement des oeuvres musicales de leurs mesures techniques de protection :
La Commission accepte le sous-amendement rédactionnel n° 204 de M. Lionel Tardy à l'amendement n° 110 de la commission des Lois.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 26 de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis.
Après l'article 11 :
La Commission repousse les amendements nos 113 et 164 de M. Jean-Pierre Nicolas.
Puis elle accepte l'amendement n° 201 de M. Jean Dionis du Séjour ayant pour objet de créer un statut d'éditeur de presse en ligne et permettant d'adapter le régime des délits de presse lorsque le délit résulte d'un message adressé par un internaute et mis à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié.
Elle repousse enfin l'amendement n° 138 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 175 de M. Jacques Remiller et l'amendement n° 333 de M. Jean Dionis du Séjour.
Informations relatives à la Commission