Interventions de Jean-Paul Garraud

a souligné que, le casier judiciaire n'étant pas toujours à jour, il était effectivement prudent de procéder à une vérification dans le FIJAIS, afin d'écarter tout risque d'infraction sexuelle commise à l'encontre des enfants accueillis. La Commission a alors adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement du rapporteur prévoyant que, lorsqu'une...

Et la réciprocité ?

a tout d'abord indiqué qu'il était conscient de la valeur et de l'importance des langues régionales. Il a ensuite fait observer que l'objectif de la disposition était bien d'accorder des droits aux locuteurs des quelque 80 langues régionales de France. Si ceux-ci exigent par exemple la traduction des décisions de justice par les tribunaux, pour...

Très bien !

Mme Michèle Tabarot, que je supplée avec plaisir j'ai moi-même l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi pénitentiaire que nous examinerons bientôt avait mis en valeur dans son rapport pour avis certains points importants du budget de 2008 : l'ambition d'un programme immobilier sans précédent ; la prise en charge médicale des détenus ...

..le RAP indique une augmentation importante du recours au bracelet électronique, soit plus 52 % pour le bracelet fixe. Est-il possible de dresser un bilan du recours à ce dispositif que n'avions-nous d'ailleurs entendu à l'époque à ce sujet ! Quant au bracelet électronique mobile, le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamand...

On comprend l'incompréhension de M. Vaxès, monsieur Le Guen, étant donné la grande confusion que vous entretenez à propos de ces centres fermés en dépit de votre promesse liminaire d'être précis. Je dois donc préciser certains points. Il faut partir d'une réalité que personne ne peut nier : il existe des criminels dont les actes ont montré qu...

Vous avez raison, monsieur Vaxès, de dire que ces troubles de la personnalité ou du comportement doivent être traités le plus tôt possible. Cela suppose des moyens, et je vous fais remarquer que vous n'avez voté ni le budget de la justice, ni celui de la santé, et je vous engage à le faire à l'avenir.

Dans ces centres fermés, des traitements adaptés pourront être dispensés à ces individus qui ne font pour l'instant l'objet d'aucune surveillance quand ils sont relâchés.

L'actualité nous prouve régulièrement, hélas, la réalité de ce fait. Il faut également rappeler, pour situer notre débat, que la mesure proposée n'est pas automatique, mais relève de l'appréciation du juge, dont la décision devra indiquer si la personne en cause peut faire l'objet d'un placement en centre de sûreté. Ce sera donc à l'autorité j...

À moins de ne pas lui faire confiance, je ne vois pas pour quelle raison on ne lui donnerait pas un outil supplémentaire pour statuer. Cela me semble au contraire tout à fait approprié. S'ils ne l'estiment pas opportun, les juges ne prononceront pas ce placement. Mais s'il peut servir à sauver une victime potentielle, il faut y recourir. Je ve...

Vous invoquez, monsieur Le Guen, une prétendue politique asilaire. Mais on ne peut pas retenir dans les hôpitaux des personnes qui souffrent de troubles mentaux importants et présentent une forte dangerosité, heureusement !

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évi...

Ceux-là partent dans le circuit médical. Nous parlons là de centres fermés destinés à des individus dont les troubles du comportement ou de la personnalité pourront y être traités, même sur le plan médical. Voilà exactement de quoi nous parlons. Il ne faut pas dire tout et n'importe quoi, comme vous le faites depuis hier soir.

J'espère vivement que nous pourrons avoir ce soir un débat serein, quoique contradictoire.

Je souhaite réagir à cette suspension de séance demandée par l'opposition. Cessez donc de nous accuser d'être des adversaires des droits de l'homme ! Vous avez employé hier des termes graves, insidieux, faisant référence aux périodes noires de notre histoire. Vous avez aussi employé ce soir des termes tels que « le mal » ou « des zones d'ombre ...

Tout d'abord, il convient de rappeler que le droit est fondé sur un certain nombre de mesures de bon sens. Mettre en place un système qui ne s'appliquerait que dans quinze ans alors que nous savons, et que le texte que nous allons adopter constate, qu'il y a des individus très dangereux serait totalement incohérent. Faisons un peu de droit. Vo...

Cette distinction s'inscrit dans une évolution du droit dans laquelle nous nous sommes engagés depuis déjà des années, notamment depuis le 12 décembre 2005 avec l'institution du bracelet électronique mobile.

Cette évolution est notable parce que nous ne sommes plus dans le même système. Et c'est cette nouvelle logique qui nous guide en ce qui concerne la rétroactivité, ou la mesure de sûreté à durée indéterminée mais révisable. Le droit n'est pas figé. Nous sommes là justement pour le faire évoluer. Vous contestez cette évolution mais je vous fais ...

reconnaissez que le système évolue et que nous sommes engagés dans un mouvement. Nous allons au bout de cette logique. Il aurait été totalement anormal de nous arrêter en cours de route. Le bracelet électronique mobile est une mesure très importante mais insuffisante pour un certain nombre d'individus très dangereux. Le principe de la mesure d...