Interventions de Jean-Paul Garraud

Eh oui !

Il n'aurait pas été inutile de le préciser dans le texte. Je m'interroge moi aussi sur ce « rapprochement entre élèves et employeurs » en vue de déterminer la meilleure adéquation profilposte. Le rang de classement était une donnée objective que l'on remplace par des critères subjectifs et potentiellement source d'ambiguïtés.

Ces amendements a-t-il un lien avec la suppression de l'obligation de posséder la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

Qu'entend-on exactement par Espace économique européen ? Par ailleurs, l'ouverture de tous les concours internes aux ressortissants de l'Union européenne et de cet Espace économique européen signifie-t-elle également l'ouverture de tous les concours externes ? Enfin, y a-t-il réciprocité ?

Comment vont évoluer les règles concernant la possession de la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

Les documents les plus secrets vont se trouver dans les lieux qui figurent sur la liste des lieux classifiés. Mais est-il vraiment nécessaire d'avoir ainsi des lieux totalement sanctuarisés ?

L'absence de classification des lieux jusqu'à présent ne nous a pas empêchés de fabriquer la bombe Pourquoi changer de système ?

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le 28 janvier 2009, au lendemain de la tempête Klaus, qui avait causé des dommages considérables à notre pays et à notre territoire, notamment la Gironde, dont je suis l'élu, j'avais interrogé Mme la ministre de l'intérieur, ici même, sur le bilan et sur les mesures que le...

Ça nous change !

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite revenir sur les groupes d'intervention régionaux, qui sont des unités opérationnelles regroupant la police, la gendarmerie, les services fiscaux, les douanes ou encore l'inspection du travail, pour agir de concert et plus efficacement contre la délinquance, en particulier contre les trafics organis...

Tout à fait !

Si l'on veut véritablement sanctionner ceux qui ne travaillent pas, il faut dresser l'inventaire des excuses valables. Or, on se heurte à la complexité du travail parlementaire. Du reste, on sait très bien quels députés ne sont jamais présents : est-il nécessaire de modifier le règlement aussi en détail pour les sanctionner ? Enfin, dès lors qu...

Qu'il s'habille correctement !

Malgré l'heure tardive, je souhaite m'arrêter un instant sur la question de la collégialité de l'instruction. À la suite des travaux menée par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, prévoyait la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010, ceci afin d'éviter que ne se reprodu...

Je ne peux pas retirer cet amendement. L'argument de la complexité ne tient pas face à ma proposition d'une collégialité allégée, réservée aux avis de fin d'information, aux ordonnances de règlement et de non-lieu, qui seraient pris par trois magistrats instructeurs. Le Parlement a voté à l'unanimité, le 5 mars 2007, une loi dont le respect es...

Même si je comprends l'intention de la proposition de loi, je me pose, en tant que juriste, des questions. Tout d'abord, on l'a bien compris, le « délit de solidarité » n'existe pas : ce n'est qu'une expression. Aucune condamnation n'a d'ailleurs été prononcée en vertu de l'article L. 622-1. Certes, l'exposé des motifs évoque des personnes plac...

Comme on l'a rappelé, c'est à la suite de l'affaire d'Outreau qu'une commission d'enquête parlementaire s'est réunie et a fait quatre-vingts propositions visant à réformer la justice. Par la suite, une loi, celle du 5 mars 2007, a été adoptée à l'unanimité , laquelle prévoyait notamment l'application, à partir du 1er janvier 2010, du princip...

Je ne recherche pas la polémique. Mais l'exemple du report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au juge des tutelles ne me paraît pas pertinent. Il n'est pas envisagé, que je sache, de supprimer le juge des tutelles !

S'agissant du juge d'instruction, les recommandations de la commission Léger n'empêchent pas qu'une loi votée à l'unanimité en mars 2007 n'a toujours pas reçu d'application. Et avant même qu'elle ne soit appliquée, on voudrait adopter des dispositions qui vont dans le sens contraire ! C'est donc bien un problème de principe, et c'est pourquoi j...

Je ne comprends pas comment la présidence de cette commission peut être vacante alors que l'autorité judiciaire est représentée à Mayotte. Rien n'empêche un des magistrats locaux de l'assumer.