Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Il me paraît satisfait par celui que nous venons d'adopter.

Le choix avait initialement été fait, dans le projet de réforme de la carte judiciaire, de supprimer le tribunal de grande instance de Libourne, au même titre que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et le juge de proximité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur a...

Je relève plusieurs points très positifs dans la politique pénitentiaire du Gouvernement : fait rare dans le contexte actuel, l'augmentation régulière de son budget depuis plusieurs années ; les efforts très importants accomplis depuis 2002 pour la construction et la rénovation d'établissements, l'objectif étant d'atteindre 68 000 places en 201...

Avant de vous présenter le rapport plus en détail mercredi prochain 23 juin, je formulerai quelques observations générales. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. Il y a eu la proposition de résolution de notre collègue du groupe communiste André Gerin le 9 juin 2009, cosignée par 58 députés de tous bords je figurais au nombre des ...

La question de la surpopulation pénale et celle, corrélative, de l'encellulement individuel ont été très peu évoquées aujourd'hui. Que pouvez-vous nous en dire ? S'agissant de la formation des personnels, quelles améliorations proposez-vous ? En ce qui concerne les correspondances que les détenus vous adressent, je note qu'en dépit des « répe...

On peut s'interroger sur les conséquences de l'exception d'inconstitutionnalité. Certains redoutent que le Conseil constitutionnel devienne une sorte de troisième chambre parlementaire. Il existe également un risque de télescopage avec le pouvoir judiciaire, les décisions des juridictions statuant de façon souveraine et définitive la Cour de ...

Je partage en tout point cet avis, même si je comprends les motivations de la proposition de loi. À la différence de la mise en examen, qui intervient alors que l'enquête est terminée et ouvre une phase juridictionnelle, la garde à vue, qui se situe au tout début de la procédure, vise à recueillir tous les éléments susceptibles de participer à...

et il doit viser son éventuelle prolongation. Peut-être peut-on donc tirer meilleur parti des textes existants. En tout état de cause, la question de la garde à vue ne doit pas être dissociée de la prochaine réforme globale de la procédure pénale. Il serait prématuré d'adopter un texte consacré à la garde à vue à la veille de cette réforme et ...

Je suis en total désaccord avec le texte qui nous est proposé. Le droit de vote des étrangers aux élections locales faisait partie des 110 propositions du candidat François Mitterrand, mais aucun texte n'a finalement été inscrit à l'ordre du jour des assemblées au cours de sa présidence ; et si une proposition de loi a été adoptée à l'Assemblé...

Cela suffit pour faire une majorité !

Ce débat est très intéressant, très riche et en même temps très délicat. Au plan des principes, il ne me semble pas choquant que la publicité des débats soit le principe et le huis clos l'exception. Que l'on laisse le juge apprécier la situation, en tenant compte de toutes les considérations qui peuvent l'aider à prendre sa décision ne me choqu...

La situation de cet avocat soulevant en effet un certain nombre de problèmes, notamment d'influences, les règles de déport devront être très précises. Par ailleurs, celle des autres membres du CSM n'est absolument pas comparable à la sienne, en particulier s'agissant des procédures en cours.

Il serait choquant que la parité ne soit pas respectée en matière de discipline des magistrats. Si l'on ne fixe pas de règles en cas d'empêchement, on s'expose à des situations paradoxales.

Mesdames, avez-vous repéré dans l'histoire des comportements analogues à ceux que notre civilisation connaît actuellement ? L'évolution de la civilisation vers la modernité que vous avez définie serait en réalité selon vous, une évolution vers la démocratie. Le port d'un voile intégral, masquant totalement le corps et le visage, constituerait ...

Madame la ministre d'État, je voudrais vous mettre en garde contre le risque de paralysie de l'action de la justice et de déstabilisation de l'institution, qui découlerait de la possibilité, même soigneusement encadrée, pour le justiciable de saisir le CSM d'une procédure en cours. On ne peut pas en effet exclure que des justiciables usent de c...

Je ne peux m'empêcher de rappeler que les centres éducatifs fermés ont fait l'objet de vives critiques de l'opposition lors de leur instauration ! L'enjeu essentiel du rapport est l'amélioration du partenariat entre Santé et Justice, sujet qui a déjà été abordé dans le projet de loi pénitentiaire et dans le projet de loi sur l'amoindrissement d...

Dans la mesure où cet amendement prévoit que l'information du maire aura lieu à sa demande et uniquement pour des individus faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou de sûreté, ces conditions restrictives m'amènent à donner un avis favorable à l'amendement. Je souligne par ailleurs que le maire n'aura aucun pouvoir de contrainte particul...

Avis favorable.

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le s...

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS...