Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud
315 interventions trouvées.
Cet amendement a pour but de rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime. En premier lieu, il réécrit les dispositions du code pénal relatives aux obligations et interdictions pouvant être imposées à ...
Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violen...
L'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR permettra d'actualiser leurs données.
Sans minorer les drames dont il s'agit, je rappelle qu'en l'état de notre droit, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime qui peut donc porter...
Cet article est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 73 de la loi pénitentiaire.
Il me paraît souhaitable de réserver cette possibilité, comme le fait la législation actuelle, aux cas de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, qui nécessitent des investigations longues.
Le débat a été tranché dans la loi pénitentiaire.
En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de sui...
Je vous propose que les décisions d'irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu'une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu'une hospitalisation d'office qui constitue une forme de mesure de sûreté aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d'irresponsabilité.
Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupab...
C'est déjà possible.
Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire. Je ne suis pas d'accord pour le transformer en peine semi-automatique. Il faut l'encourager, mais il revient à la juridiction de jugement de décider. En outre, une extension poserait des problèmes d'ordre pratique.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit une information du maire sur les infractions commises sur le territoire de la commune lorsqu'elles causent un trouble à l'ordre public, ainsi qu'une information à la demande du maire sur les suites judiciaires données à ces infractions. En revanche, je ne suis pas favorabl...
Il convient d'indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.
Les missions de l'observatoire viennent d'être définies par la loi pénitentiaire ; il n'y a pas lieu de revenir sur ce débat.
La sécurité constitue l'une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive sont au coeur de l'action du Gouvernement et du Parlement. Pour ne prendre que deux exemples, la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive et la loi du 25 février 2008 ...
rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice ». Les crédits de la mission « Justice » augmentent, cela a été dit. L'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire », ce dont je me félicite. Les augmentations des crédits des programmes...
Au moins avons-nous une explication franche, qui nous permet d'avancer et d'aller au coeur du sujet. Le propre même de la démocratie n'est-il pas se donner des lois ? Et comment lutter autrement contre les dérives que nous constatons ? Nous apprécions que vous nous fassiez part de votre réflexion d'historien et de sociologue, mais je ne vois pa...
Monsieur le directeur, selon vous, nous pourrions envisager une sorte de communautarisme atténué. Or, par définition, le communautarisme fait prédominer les valeurs de ceux qui sont dans la communauté sur les valeurs de la société. A terme, il fait exploser la République, fondée sur nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Pour moi, ...
Si le port du voile intégral est insupportable, il est nécessaire de faire quelque chose. Or vous savez très bien que les outils juridiques dont nous disposons actuellement ne sont pas suffisants pour interdire cette pratique dans la rue. Alors que faire ?
