Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Le fait que la départementalisation soit mise en place est, de mon point de vue, un grand progrès. Cela permettra à la loi française de s'appliquer pleinement à Mayotte, dans tous les domaines du droit. Comme mon collègue Yves Nicolin, je pense qu'il conviendra de contrôler rapidement l'application de la loi mettant en oeuvre la départementalis...

En référé, le juge statue dans des délais très courts, et sa décision est exécutoire même si elle est contestée. L'autorité judiciaire pourra donc rétablir rapidement un accès à Internet.

Si le juge était saisi d'entrée de jeu, la justice, qui est déjà saturée, serait paralysée !

Ces avertissements doivent être compris comme des mises en demeure, à la suite desquelles débutent les procédures contentieuses.

Si l'on crée une Haute Autorité qui n'a pas d'autorité, cela est totalement inutile

Je suis également de cet avis. Pour de nombreuses infractions, l'action publique n'est pas subordonnée à une plainte préalable de la victime. Si on attend que la victime se manifeste, on inverse la charge de la preuve.

Je suis totalement en désaccord avec l'idée selon laquelle les magistrats n'appliqueraient pas la loi. Ils n'appliquent certes pas la loi telle qu'elle a été caricaturée par l'opposition au cours des débats auxquels a donné lieu l'examen de la loi, mais ils appliquent toute la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement. Certains ont voulu ...

J'aimerais formuler une observation générale sur une suggestion émise par notre rapporteur, à savoir l'élaboration d'un code de déontologie applicable à la profession des journalistes. Cette recommandation figurait déjà parmi les 80 propositions de la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau, dont je faisais partie. Je m'étonne qu'ell...

Le budget de la mission « Justice » progresse donc, une nouvelle fois, plus vite que celui de l'ensemble du budget de l'État. Depuis 2002, il a augmenté de près de 2 milliards, ce qui remarquable. La refonte de la carte judiciaire est prévue pour être mise en oeuvre d'ici à 2011. Déjà, les pôles d'instruction ont été installés dans les juridict...

a souligné que, le casier judiciaire n'étant pas toujours à jour, il était effectivement prudent de procéder à une vérification dans le FIJAIS, afin d'écarter tout risque d'infraction sexuelle commise à l'encontre des enfants accueillis. La Commission a alors adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement du rapporteur prévoyant que, lorsqu'une...

a tout d'abord indiqué qu'il était conscient de la valeur et de l'importance des langues régionales. Il a ensuite fait observer que l'objectif de la disposition était bien d'accorder des droits aux locuteurs des quelque 80 langues régionales de France. Si ceux-ci exigent par exemple la traduction des décisions de justice par les tribunaux, pour...

a jugé préférable de ne pas établir, dans ce projet de loi, de distinction entre victimes mineures et victimes majeures, la dangerosité des criminels ne tenant pas à l'âge de leurs victimes. Il a considéré qu'il n'était pas ici question de légiférer dans l'émotion immédiate, puisque des crimes épouvantables ont été commis en France depuis de no...

a dénoncé l'entretien d'une certaine forme de confusion par l'opposition, les délinquants très dangereux étant parfois parfaitement sains d'esprit. Rappelant la nature de mesure de sûreté des dispositions prévues, il a estimé utile de prévoir un régime d'application immédiate de la loi en discussion, la perspective d'attendre quinze ans avant d...

s'est félicité que le rapporteur propose un amendement favorable aux victimes. Il a estimé que cette proposition ne résultait pas de la pression de l'opinion publique mais d'un travail de réflexion mené depuis plusieurs années et appuyé par plusieurs rapports. Il a expliqué que, depuis la suppression de la tutelle pénale en 1981, le nombre d'in...

, a salué les efforts accomplis par le Gouvernement en faveur de la justice, que traduit un budget en hausse sensiblement plus importante que celui de l'État. Au sein du programme « justice judiciaire » on observe également une augmentation significative dans l'action « traitement et jugement des contentieux civils » - + 13 % -, dans l'action «...