Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d'emprisonnement restera l'exception, et les récidivistes.

Le présent article ne rend en aucune manière l'aménagement des peines automatique ! Il maintient des exceptions. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive.

Avis défavorable. La formulation adoptée par le Sénat est conforme aux règles pénitentiaires européennes ainsi qu'aux préconisations du comité d'orientation restreint.

Il ne l'est pas ! Le texte prévoit certes que la peine « doit » être aménagée, mais seulement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf en cas d'impossibilité matérielle.

Avis défavorable. Je proposerai par amendements d'une part que l'extension à deux ans ne puisse s'appliquer aux récidivistes et d'autre part l'obligation pour le condamné d'être réellement impliqué dans son projet d'insertion.

Avis défavorable. J'ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l'implication du condamné dans le projet d'insertion condition dont il conviendra de vérifier la réalisation.

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'insertion de ces dispositions à l'article 471 du code de procédure pénale par l'article 55 du projet de loi.

Ce dispositif pourrait provoquer des effets pervers, tels que l'utilisation de femmes enceintes pour commettre des infractions. Avis défavorable.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le quantième de 2 ans est donc cohérent. Avis défavorable.

Avis défavorable. Tout placement en détention provisoire doit être motivé, quel que soit le jour où il intervient.

Avis défavorable. Ma position reste d'exclure les récidivistes.

Le vote d'un amendement de M. Ciotti a fait tomber les dispositions que je proposais en vue de l'implication particulière dans un projet sérieux. Elles semblent revenir sous une autre forme Peut-être conviendra-t-il de revoir tout cela en article 88. Pour l'heure, en tout cas, avis favorable.

Avis défavorable. Sur la forme, l'article 722-1 du code de procédure pénale modifié par l'amendement a été abrogé par la loi du 9 mars 2004. Sur le fond, l'amendement est déjà en grande part satisfait. L'article 712-7 du code de procédure pénale donne aux victimes la possibilité d'exposer leur point de vue sur les demandes d'aménagement de pe...

Avis défavorable : l'aménagement de la peine n'est ni automatique, ni obligatoire ; l'article prévoit des exceptions et des dérogations.

Je préfère l'amendement CL 22, qui ajoute ces mots au projet.

C'est au juge de l'application des peines qu'il appartient d'apprécier la situation et de prendre une décision. Pour ma part, je souhaite qu'il dispose de la palette d'outils la plus large possible, l'objectif étant de choisir le meilleur aménagement de la peine afin d'éviter toute récidive et de favoriser la réinsertion du condamné. Avis défav...

J'émets pour ma part un avis défavorable au sous-amendement. En ajoutant les infractions sexuelles, on commence une énumération, qui risque d'être sans fin : les agressions de personnes âgées ou très vulnérables peuvent être tout aussi graves !

Ce n'est pas le cas ! Avis défavorable.

Je suis favorable à la rédaction de l'amendement CL 23, et je rectifie celle du CL 682 en ce sens.