Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Mon désaccord avec la présentation des régimes différenciés qui vient d'être faite par nos deux collègues est total. Nier les régimes différenciés revient à nier le parcours d'exécution des peines, et donc la personnalisation et l'individualisation de celles-ci. Le dispositif proposé repose sur l'identification, dans un parcours d'exécution de...

Je suis opposé à l'amendement CL 401, comme à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés. Les durées de placement en cellule disciplinaire sont fixées dans le projet de loi. Elles ont du reste été abaissées par le Sénat. Pour moi, les détenus qui se rendent coupables de violences physiques aux personnes doivent aussi faire l'objet...

Le projet de loi prévoit que la commission disciplinaire doit comporter au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire. Détailler, comme le fait l'amendement, le champ de recrutement de ce membre relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l'amendement.

Mon avis est très défavorable.

Pour ma part, et à la différence de M. Jacques Myard, je n'ai pas perçu votre discours comme religieux. Vous nous avez beaucoup éclairés sur les causes multiples d'un phénomène complexe et sur le caractère purement sectaire de celui-ci, en soulignant judicieusement qu'il s'agissait d'une question de sécurité. Je rappelle à ce propos qu'il exist...

Je souhaiterais saluer le travail du rapporteur, qui a remis un travail objectif sur un sujet qui est souvent caricaturé. Le rapporteur pense que la visioconférence n'est pas adaptée au contentieux de l'éloignement car elle ne permet pas de contact avec le justiciable. Or le Gouvernement a engagé une politique de généralisation de la visioconf...

Il n'aurait pas été inutile de le préciser dans le texte. Je m'interroge moi aussi sur ce « rapprochement entre élèves et employeurs » en vue de déterminer la meilleure adéquation profilposte. Le rang de classement était une donnée objective que l'on remplace par des critères subjectifs et potentiellement source d'ambiguïtés.

Ces amendements a-t-il un lien avec la suppression de l'obligation de posséder la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

Qu'entend-on exactement par Espace économique européen ? Par ailleurs, l'ouverture de tous les concours internes aux ressortissants de l'Union européenne et de cet Espace économique européen signifie-t-elle également l'ouverture de tous les concours externes ? Enfin, y a-t-il réciprocité ?

Comment vont évoluer les règles concernant la possession de la nationalité française pour se présenter aux concours de la fonction publique ?

Les documents les plus secrets vont se trouver dans les lieux qui figurent sur la liste des lieux classifiés. Mais est-il vraiment nécessaire d'avoir ainsi des lieux totalement sanctuarisés ?

L'absence de classification des lieux jusqu'à présent ne nous a pas empêchés de fabriquer la bombe Pourquoi changer de système ?

Si l'on veut véritablement sanctionner ceux qui ne travaillent pas, il faut dresser l'inventaire des excuses valables. Or, on se heurte à la complexité du travail parlementaire. Du reste, on sait très bien quels députés ne sont jamais présents : est-il nécessaire de modifier le règlement aussi en détail pour les sanctionner ? Enfin, dès lors qu...

Même si je comprends l'intention de la proposition de loi, je me pose, en tant que juriste, des questions. Tout d'abord, on l'a bien compris, le « délit de solidarité » n'existe pas : ce n'est qu'une expression. Aucune condamnation n'a d'ailleurs été prononcée en vertu de l'article L. 622-1. Certes, l'exposé des motifs évoque des personnes plac...

Comme on l'a rappelé, c'est à la suite de l'affaire d'Outreau qu'une commission d'enquête parlementaire s'est réunie et a fait quatre-vingts propositions visant à réformer la justice. Par la suite, une loi, celle du 5 mars 2007, a été adoptée à l'unanimité , laquelle prévoyait notamment l'application, à partir du 1er janvier 2010, du princip...

Je ne recherche pas la polémique. Mais l'exemple du report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au juge des tutelles ne me paraît pas pertinent. Il n'est pas envisagé, que je sache, de supprimer le juge des tutelles !

S'agissant du juge d'instruction, les recommandations de la commission Léger n'empêchent pas qu'une loi votée à l'unanimité en mars 2007 n'a toujours pas reçu d'application. Et avant même qu'elle ne soit appliquée, on voudrait adopter des dispositions qui vont dans le sens contraire ! C'est donc bien un problème de principe, et c'est pourquoi j...

Je ne comprends pas comment la présidence de cette commission peut être vacante alors que l'autorité judiciaire est représentée à Mayotte. Rien n'empêche un des magistrats locaux de l'assumer.

C'est la détermination du lieu qui importe. Ainsi, c'est le fait d'être dans le cabinet d'un avocat qui détermine une certaine procédure de perquisition. Dans le cas qui nous occupe, la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés sera-t-elle précise au point d'indiquer la pièce dans laquelle ils sont entreposés ou se limit...

Cela signifie-t-il que si le juge est saisi, il n'est pas possible de suspendre l'abonnement ?