Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Cet amendement tend à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées qui sortent de prison soient communiquées aux services de police et de gendarmerie.

Nous voulons tous que les individus particulièrement dangereux soient identifiés, afin qu'il soit possible de vérifier s'ils ne le sont plus après leur remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a déjà validé la création de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et l'extension des mesures de sûreté. Il convient d'améliorer ce...

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis. Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesu...

Il appartient à la Commission de décider, mais sachez que cet amendement a été préparé en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a repris l'un de mes amendements, déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de la proposition n° 13 du rapport que j'avais remis au Premier ministre le 18 octobre 2006, à savoir la création d'un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RD...

S'il faut donner tous les éléments d'appréciation à l'autorité judiciaire pour évaluer la dangerosité d'un individu, c'est précisément pour préserver la présomption d'innocence. Monsieur Raimbourg, le champ d'application de la mesure serait limité aux infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle. Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fich...

Il n'est pas question de mettre en cause la présomption d'innocence. Les personnes poursuivies, par définition, ne sont pas encore jugées et, pour mieux les juger, il faut fournir les éléments nécessaires à la juridiction compétente. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !

Les enquêtes de personnalité et les expertises psychologiques ou psychiatriques effectuées en d'autres lieux du territoire, à l'occasion d'autres affaires judiciaires, seront simplement transmises à l'autorité chargée de juger et à l'autorité médicale chargée d'apprécier la personnalité de l'individu. Les peines, faut-il le rappeler, sont fixé...

J'aimerais que l'on évite les amalgames et les références cinématographiques qui n'ont rien à voir avec ce qui nous occupe.

L'évolution des mesures de sûreté est la seule solution juridique qui respecte l'ensemble des droits et permette de répondre à des drames affreux. Quand certains collègues se retrouveront face à un micro, interpellés à propos d'actes commis par des personnes particulièrement dangereuses, j'espère qu'ils se souviendront des propos qu'ils auront ...

Il ne s'agit pas de cinéma mais d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel, hormis une mesure relative à l'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi...

Comme l'amendement le précise, cela relève d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.

Cet amendement important a tout d'abord pour objet de clarifier et compléter les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions de nature sexuelle. Il ne donne pas la possibilité d'imposer un traitement anti-libido ce qui d'ailleurs ne serait pas constitutionnellement possible mais il renforce l'incitation à a...

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail. Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune...

Si une personne est poursuivie pour la première fois, il n'y a rien à son sujet dans le fichier, mais il est important de rassembler sur elle des éléments qui, le cas échéant, pourront être utilisés la deuxième fois.

C'est bien au sujet des personnes poursuivies qu'il faut avoir des éléments d'information, afin de prononcer un meilleur jugement : une fois qu'elles sont jugées, cela ne sert plus à rien !

Pour tirer les conclusions de notre discussion, je vous propose un sous-amendement CL 83 tendant à compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquit...

Avis défavorable car il ne respecte pas le principe du consentement aux soins, mais je vous renvoie à celui que nous avons adopté tout à l'heure.

Cet amendement et les suivants sont satisfaits.