Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Compte tenu de tous les documents fondamentaux que nous allons remettre aux candidats à la naturalisation, il faudra qu'ils maîtrisent parfaitement la langue française !

Chacun fait ce qu'il veut, je ne veux jeter l'opprobre sur personne, mais on ne peut pas faire circuler des informations qui ne sont pas exactes.

Certains chiffres font même état de 600 000 victimes.

Cet amendement propose que les conjoints et parents des titulaires d'une carte de séjour « compétences et talents » et d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ainsi que ceux du titulaire d'une carte bleue européenne, reçoivent désormais une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une durée de validité é...

Mes amendements visent à compléter la loi sur les victimes de violences faites aux femmes qui vient d'être votée, sans remettre en cause la protection apportée aux victimes étrangères. Les différences qui sont faites entre des personnes qui sont évidemment dans des situations diverses favorisent en effet les personnes en situation irrégulière p...

Malgré ma réticence à retirer un amendement auquel le Gouvernement est favorable, je comprends les arguments de M. Geoffroy. J'accède donc à sa demande, à condition que nous revenions bien sur le sujet d'ici quelques semaines.

En l'état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l'autorité administrative, c'est-à-dire par un décret, à l'issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J'ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l'autorité judiciaire c'est-à-dire à la cour d...

Je souhaiterais revenir sur certains points, notamment pour répondre aux observations formulées par nos collègues de l'opposition, en particulier M. Glavany. Je suis convaincu qu'un consensus est possible sur le fondement de la résolution que nous avons adoptée le 11 mai dernier à l'unanimité des suffrages exprimés. Nous avons tous reconnu la ...

Avis défavorable. Notre divergence d'appréciation porte, en premier lieu, sur la portée de l'interdiction. Il ne faut pas s'en tenir à des considérations de sécurité car c'est le vivre ensemble qui est en cause d'où la nécessité d'une interdiction générale. Il me semble, en second lieu, que c'est aux forces de l'ordre de faire respecter l'i...

Il s'agit de fusionner les deux premières exceptions à l'interdiction de dissimulation du visage, le cas où une tenue « est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé » étant couvert par l'expression « est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires », que je vous propose de retenir.

Je vous propose ici d'élargir le champ de la troisième exception, en substituant à l'expression « raisons médicales » l'expression « raisons de santé », qui avait été retenue par le Conseil d'État.

Il s'agit d'étendre les exceptions aux pratiques sportives, lorsqu'elles nécessitent une tenue masquant le visage comme c'est le cas par exemple pour l'escrime.

Nous sommes d'accord sur le fond : la dimension pédagogique est très importante. C'est bien la raison pour laquelle l'article 3 prévoit un stage de citoyenneté qui correspond en fait à ce que vous appelez « médiation sociale ». L'autorité judiciaire disposera d'une grande marge de manoeuvre : il sera possible de citer la personne devant la j...

La méconnaissance de l'interdiction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, lesquelles sont susceptibles d'être déférées au juge de proximité, compétent jusqu'à la quatrième classe de contraventions. Comme dans tous les domaines, le Procureur de la République est maître de l'opportunité des poursuites. Il pour...

Bien sûr.

Là encore, nous sommes d'accord sur le fond, mais ce que vous proposez est impossible : vous voulez que le stage de citoyenneté soit prononcé obligatoirement par le juge. Or nous ne pouvons pas enlever au juge son pouvoir d'appréciation. En outre, ce stage de citoyenneté doit recueillir l'accord du contrevenant : on ne peut pas le lui imposer.

Il n'est pas question pour moi de caricature. Au contraire, comme je l'ai dit, je me réjouirais que nous parvenions à une position commune. Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond : il faut réprimer plus sévèrement ceux qui contraignent des femmes à dissimuler leur visage. C'est pourquoi je défendrai tout à l'heure un amendement tend...

Il faudrait également supprimer la référence à la récidive, pour la raison que j'ai indiquée. Pour le reste, je ne suis nullement hostile à l'alourdissement des peines.

Cet amendement tend à modifier l'intitulé de la section du code pénal dans laquelle figurera le délit dont nous parlons. Puisque celui-ci vise les cas où la dissimulation du visage est imposée sous la contrainte, je propose de remplacer les mots « De l'instigation à dissimuler son visage » par l'intitulé suivant : « De la dissimulation forcée d...

Il s'agit de compléter le bilan de la mise en oeuvre de ce texte.