Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Il s'agit de laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, si le mineur ne se présente pas devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la convocation.

J'étudierai ce point, mais je maintiens qu'une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.

Soit.

Défavorable. Vous proposez de permettre aux maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi : il s'agit non d'exécution des peines, mais d'action civile. En outre, du point de vue juridique, l'amendement est impréc...

Défavorable. N'oublions pas que, même si le procureur n'engage pas les poursuites demandées, une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction.

Nous serons tous d'accord, je l'espère, pour saluer la création de cette agence. Pour ma part, j'ai été frappé par l'efficacité, la rapidité et la simplicité de la procédure suivie, par la pluridisciplinarité de l'Agence qui rappelle celle des groupements d'intervention régionaux (GIR), lesquels permettent de lutter de manière très efficace c...

Vous ne participez pas directement à l'enquête, mais y êtes-vous associés, d'une façon ou d'une autre, justement pour aider à démêler le volet patrimonial ?

Ce texte, en réservant à l'autorité politique de tels pouvoirs, soulève de graves objections. Non seulement des majorités de circonstance pourraient le détourner de son objet, mais ce pourrait être également le cas, dans le cadre des filtrages prévus, l'autorité politique qu'est le Bureau de l'Assemblée, puisqu'il est dirigé par la majorité en ...

Je suis heureux d'assurer, cette année encore, la fonction de rapporteur pour avis du budget de la mission « Justice ». Continuellement en hausse depuis 2002, il progresse cette année de 4 % en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » augmentant de 0,7 % et le programme « Accès au droit et à la justice » de 7,7 %. Le budget int...

Cela dépend !

Les propos de notre collègue Jacques Valax me semblent particulièrement caricaturaux, notamment en ce qui concerne l'armée. Je m'étonne, par ailleurs, que Mme Pau-Langevin ne s'exprime pas, alors que nous nous sommes rendus ensemble au centre EPIDe de Val-de-Reuil : l'encadrement n'a rien de « militaire » même s'il est assuré par de jeunes ret...

Cet amendement est inutile dans la mesure où l'autorité judiciaire adaptera sa décision à la personnalité du jeune et aux faits.

Je partage, globalement, les conclusions d'un rapport qui fait, de nouveau, la lumière sur la complexité de la polytoxicomanie. Le toxicomane est un malade qui, dans le même temps, se trouve en infraction à la loi. Ses comportements sont souvent illégaux. S'agissant des centres d'injection supervisés, le rapport en fait une analyse détaillée e...

Sur le fond, je suis d'accord avec le ministre. Si le système de multipostulation initialement instauré dans la région parisienne peut se comprendre, ce n'est pas le cas dans de plus petits barreaux. Mieux vaut donc légiférer de façon générale plutôt que procéder au cas par cas.

Faire participer davantage les citoyens à la justice pénale est une très bonne chose. On sait que l'expérience de juré apporte beaucoup, à la justice comme à l'intéressé. Mais on sait aussi les difficultés matérielles que connaissent les cours d'assises. J'ai entendu que certaines sessions n'avaient pas été réunies faute de pouvoir payer les in...

Les demandes d'aide juridictionnelle sont en augmentation, pour un ensemble de raisons. La première question à se poser est donc celle du financement. Dire que c'est à l'État de financer est une réponse facile : l'État ne peut pas tout faire. Je m'associe à ce qui a été dit sur les contrats de protection juridique : c'est une piste très impor...

Le débat sur le statut du procureur de la République est tranché : en première lecture, l'Assemblée est heureusement revenue sur le vote de la Commission des lois ; le Sénat a confirmé que le procureur de la République était un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution et qu'il était le directeur de l'enquête dans le cadre de la gard...

Une mise en garde à vue peut être décidée, par exemple, lors d'une perquisition ; les formalités requises ne pourront pas être remplies.

Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nati...

Nous savons qu'il y a aujourd'hui entre 80 000 et 90 000 peines d'emprisonnement ferme non exécutées. Mais ce n'est pas le seul aspect du problème : il faut certes que les peines soient exécutées, mais aussi qu'elles le soient rapidement, faute de quoi elles risquent d'être déphasées et d'entraîner certaines « complications ». De grands progrè...