Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Même si l'on admet que le parquet ne fait pas partie de l'autorité judiciaire, ses membres sont tout de même des magistrats ! Les procureurs peuvent « gérer » une garde à vue. L'amendement adopté par la Commission laisse entendre que le juge des libertés et de la détention intervient dès le début de la garde à vue. Il vaut donc mieux lever cett...

Il ne faut pas confondre ce contrôle avec le contrôle juridictionnel de la garde à vue.

Et pourquoi pas le texte sur la garde à vue ?

Je soutiens pour ma part la suppression de cette incrimination pénale nouvelle que je ne comprends pas : les députés sont des personnes publiques exposées que l'arsenal pénal actuel permet déjà de poursuivre si besoin est.

Les propos de M. Dosière confortent mes craintes premières : d'une simple déclaration peut dépendre l'application d'une pénalité, ce qui me semble très grave !

Nous voici à un moment important de la vie législative, où nous devons inventer un équilibre nouveau et délicat entre sécurité de nos concitoyens, exercice des libertés publiques et respect des libertés fondamentales. Comme les policiers et les magistrats l'affirment, l'inflation du nombre de gardes à vue est en partie due à la loi du 15 juin ...

Nous connaissons, monsieur Dosière, votre intérêt pour tout ce qui a trait au Président de la République. Mais cet amendement est plus que déplacé. Il serait ridicule de faire une nouvelle déclaration de patrimoine au moindre changement de situation personnelle. Si le Président de la République se représente, il fera état de son patrimoine à ce...

Je peux comprendre que l'on accorde des pouvoirs supplémentaires à la Commission, pour qu'elle dispose de certains éléments, qu'elle aura ensuite éventuellement à communiquer à l'autorité judiciaire ; mais je m'oppose absolument à ce qu'elle devienne une sorte d'autorité judiciaire préalable, dotée de pouvoirs quasiment juridictionnels. Pour év...

L'adoption de cet amendement, ainsi rectifié, reviendra-t-elle à créer une nouvelle incrimination ou à aggraver une incrimination déjà existante ?

J'appelle votre attention sur le fait qu'un simple mensonge ou une simple omission volontaire pourrait entraîner la traduction devant un tribunal et des pénalités assez sérieuses. Cela pose tout de même un problème juridique. Il faut certes moraliser la vie politique mais nous disposons déjà de tous les outils juridiques nécessaires pour combat...

Si les adjoints disposent d'une légitimité différente de celle du Défenseur des droits, le risque sera l'éclatement de l'institution. La création du Défenseur des droits a pour but de rationaliser et de mettre en cohérence des fonctions exercées jusqu'à présent par différentes autorités, en réalisant à cette occasion quelques économies budgétai...

Ne pourrait-on pas soutenir que, sur le plan juridique, l'audition libre existe déjà ? C'est le régime des témoins. L'instauration d'un dispositif intermédiaire appelé « audition libre » ne me paraît donc pas pertinente. Du reste, une même personne peut passer du régime des témoins à celui de la garde à vue si des soupçons finissent par peser s...

Pourquoi anticiper sur la phase juridictionnelle ? Il ne convient pas d'appliquer à la garde à vue les garanties d'un procès équitable.

Je me félicite de l'audition du président de la MILDT par notre commission car tous les débats autour du fléau des stupéfiants, qui empoisonne la société, sont utiles et salvateurs. Le phénomène des trafics a pris une dimension mondiale et s'appuie sur des produits en perpétuel renouvellement, ce qui rend plus complexe la lutte. À mon sens, il ...

Les crédits que j'ai l'honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %. J'ai effectué des déplacements pour m'entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l'en...

Les crédits des juridictions, qui figurent au programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », font l'objet d'un budget opérationnel de programme à l'échelon de chaque cour d'appel. C'est pourquoi, soucieux d'apprécier concrètement le quotidien des juridictions, j'ai souhaité rencontrer les magistrats et les fonctionnaires des ressor...

Le problème n'est pas tant la double nationalité que la nécessité de faire un choix. Pourquoi laisser des individus dans l'incertitude sur un sujet aussi personnel, qui implique l'adhésion aux valeurs de la République dans laquelle on vit ? Le fait de jouer sur les deux tableaux peut entraîner des situations juridiques et personnelles inadaptée...

En reconnaissant d'office la nationalité française à toute personne née sur le sol français de parents étrangers, la législation actuelle ne permet pas d'exprimer librement et pleinement sa volonté d'appartenir à la nation. Je suis hostile à tout ce qui est automatique, en particulier dans le domaine de la nationalité : il faut laisser les int...

Bien que cet amendement soit incomplet, je propose que nous l'adoptions maintenant, quitte à apporter ensuite toutes les modifications utiles dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Il ne faut pas tout mélanger. L'apprentissage de la langue française est indispensable pour devenir Français. Il n'y a rien de plus normal. Existe-t-il un plus grand facteur d'intégration que l'apprentissage de la langue du pays dans lequel on veut vivre ? C'est à cette lumière qu'il faut interpréter ces dispositions.