Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Il est naturel que nous débattions de cette affaire, mais il est très grave d'insinuer que l'Assemblée serait infiltrée par la scientologie. Au plan juridique, il s'agissait simplement de supprimer la peine de dissolution dans les affaires d'escroquerie. Que le Parquet ait commis une erreur dans ses réquisitions, comme cela arrive parfois, cel...

Avis défavorable. La rédaction de l'article 1er est sans ambiguïté à ce sujet et ces amendements me paraissent redondants.

Le texte adopté par la Commission a déjà sensiblement élargi le champ d'application de la visioconférence, procédé qui me paraît à moi aussi très utile. Pour autant, faire de la comparution à distance la règle me semble aller trop loin, ce qui explique que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends la finalité de cet amendement qui vise à assurer la pérennité des liens familiaux. Cela dit, l'amendement propose que les visites dans les unités de vie familiale ou dans les parloirs familiaux aient lieu au moins une fois par trimestre, mais seulement dans les établissements qui en sont dotés. Cette précision semble figer la situa...

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Avis favorable, mais j'invite des deux auteurs à être co-signataires du même amendement.

Nous attendons tous ce texte depuis un temps certain ! J'ai moi-même été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l'état d'esprit dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple ex...

Le texte adopté au Sénat ne mentionne que la réinsertion du condamné. Cet amendement tend à y ajouter la notion d'insertion, et à substituer à l'expression : « mener une vie responsable et exempte d'infractions », l'expression : « prévenir la commission de nouvelles infractions », qui est plus juridique et plus complète.

Elle est plus philosophique mais moins juridique que ma proposition.

Je comprends la réflexion sur le fond mais c'est à l'article 10 qu'il conviendra d'en débattre.

L'importance du service public pénitentiaire n'est pas à démontrer mais il n'est pas exact de dire qu'il participe à la préparation des décisions. Seuls les magistrats et les personnels de greffe préparent les décisions judiciaires. Avis défavorable.

L'énumération proposée risque, comme souvent, d'être incomplète. Au demeurant, la question des activités est abordée à l'article 11 ter.

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant,...

Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.

La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.

Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir le bon fonctionnement d'autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires éducation nationale, Pôle emploi, etc. et il existe des points d'accès au droit. Avis...

Avis défavorable. La liste des fonctions non délégables visée par l'article 2 est satisfaisante et correspond à la situation actuelle.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, l'aménagement des peines relève de l'autorité judiciaire.

L'article 2 bis mentionne le rôle dévolu au Contrôleur général des lieux de privation de liberté en ce qui concerne les personnes détenues mais ne reprend qu'incomplètement les termes de l'article 1er de la loi du 30 octobre 2007, l'objet du contrôle précisé dans ce dernier texte n'étant pas repris dans le premier. Cet amendement tend à précise...

La loi du 30 octobre 2007 prévoit déjà la délégation aux collaborateurs du Contrôleur général. Je suggère le retrait de cet amendement.