Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable aux trois amendements. Le recours à la force, qui a en effet fait l'objet d'un long débat au Sénat, est déjà très précisément encadré.

Il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières pour les mineurs vu l'encadrement très strict dont fait déjà l'objet le recours à la force.

Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d'intervention de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d'insurrection... Par ailleurs, l'usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même...

Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n'oublions pas que 6 000 agents de l'administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l'ENAP.

Tout en comprenant les motivations de cet amendement, je suis très réservé. La plus grande prudence s'impose en effet sur ce sujet. Un autre de vos amendements, qui sera examiné ultérieurement, devrait permettre d'avancer en matière de mixité. J'y serai favorable. Pour l'heure, je vous invite à retirer celui-ci.

Je considère au contraire que la création de cette réserve civile pénitentiaire est un net progrès. Elle permet de profiter, dans le cadre de missions bien définies, de l'expérience de personnes qui sont parties tôt à la retraite. Bien sûr, il s'agit de volontaires.

Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s'agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l'administration pénitentiaire.

Mon amendement 593, sous réserve d'une modification, permettrait de régler le problème. Je propose que l'alinéa 1 de l'article 6 soit ainsi rédigé: « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels,...

J'y suis défavorable. Fixer la liste des membres des conseils d'évaluation des établissements ne relève pas de la loi.

Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article 728, selon laquelle « des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d'État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. » Grâce à ces règlements-types, les différences injustifiées de régime entre deu...

L'article 1er de la Constitution suffit à garantir les principes de non-discrimination, et l'article 10 du texte prévoit un encadrement suffisant des restrictions aux libertés.

Avis défavorable. Le texte définit, pour chacun des droits des détenus, les conditions dans lesquelles ils peuvent faire l'objet de restrictions.

Mais elle est liée à la notion de dangerosité, qui est indispensable.

Alors faudrait-il des définitions pour tout ce qui distingue les droits des femmes de ceux des hommes

C'est une précision déjà satisfaite à l'article 10.

Avis défavorable. Le règlement intérieur est consultable dans l'établissement. La remise du seul livret d'accueil est suffisante.

Avis défavorable. Ce n'est pas du domaine de la loi. En outre, la formule « réponses satisfaisantes » est trop floue.

Cet amendement est redondant avec les dispositions concernant la remise du livret d'accueil. Avis défavorable.

La jurisprudence administrative a beaucoup évolué en la matière. Depuis l'arrêt Marie de 1995, toute mesure faisant grief peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sont donc désormais soumis au contrôle du juge administratif les sanctions disciplinaires, changements d'affectation, rotations de sécurité, déclassements d'emploi ou dé...

Ces deux amendements reprennent la même idée : si une règle est commune à tous les détenus, autant le dire simplement. Mais ma rédaction me semble préférable.