Interventions en commissions de Jean-Paul Garraud

Ce n'est pas du domaine de la loi.

D'abord, je rappelle le rôle des délégués du Médiateur. Ensuite, cette indication n'ajoute rien au droit existant : les détenus peuvent déjà bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avis défavorable. En revanche, je présenterai un amendement CL 603 sur ce sujet, qui prévoit que les détenus peuvent exercer librement le culte de leur choix.

L'article 11 bis répond à votre souci : il prévoit dans une formulation générale que les détenus peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Se pose en outre la question de la définition du fondamentalisme religi...

Avis défavorable. Il est certes essentiel de lutter contre l'oisiveté en prison, mais une rédaction en termes généraux est préférable à l'énumération d'activités qui figure dans l'amendement proposé.

Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu'obligatoires. Avis défavorable.

Avis défavorable, compte tenu de la formulation de cet amendement, qui pourra cependant être présenté de nouveau au titre de l'article 88.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi.

Avis défavorable : je suis opposé à la signature d'un contrat de travail. L'acte d'engagement est une avancée suffisante.

Avis défavorable : cet amendement ne correspond pas à la réalité du travail pénitentiaire, dans la mesure où l'offre n'y est pas suffisamment variée, surtout en période de crise.

Avis défavorable : informer le détenu sur ses droits sociaux fait déjà partie des missions des conseillers d'insertion et de probation.

Avis défavorable, d'autant que l'amendement évoque les « droits à congés », ce qui semble difficile à mettre en oeuvre pour des détenus !

L'acte d'engagement est désormais consacré par la loi. Votre amendement alourdit inutilement le dispositif. Avis défavorable.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article D 101 du code de procédure pénale.

Avis défavorable. Il importe d'encourager le maintien des liens familiaux, mais il paraît excessif de faire reposer les décisions d'affectation prioritairement sur la situation familiale des détenus.

Avis défavorable : l'article 15 du projet de loi prévoit déjà que les prévenus peuvent recevoir la visite des « membres de leur famille ou d'autres personnes », ce qui inclut les « proches ».

Avis défavorable : ce critère, certes important, ne peut déterminer à lui seul l'affectation d'un détenu.

Avis défavorable : les conditions actuelles de délivrance des permis de visite sont satisfaisantes.

Avis défavorable : ces décisions lui sont déjà notifiées automatiquement.

Avis défavorable : cette mesure est déjà applicable en vertu de l'article 145-4 du code de procédure pénale.