Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 14 septembre 2009 à 18h00
La séance
La séance est ouverte à dix-huit heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire (n° 1506).
Titre préliminaire Du sens de la peine de privation de liberté
Article 1er A : Finalités de la peine de privation de liberté :
La Commission repousse l'amendement n° 235
Après l'article 1er A :
La Commission repousse l'amendement n° 596
Titre premier Dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue
Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions et à l'organisation du service public pénitentiaire
Article 1er : Missions du service public pénitentiaire :
La Commission est saisie des amendements n°s 79 et 80 de M. Christian Vanneste tendant à préciser la vocation de maintien de la sécurité publique du service public pénitentiaire.
Ces amendements poursuivent un but formel consistant à faire apparaître la notion de sécurité publique avant celle d'insertion des détenus parmi les missions du service pénitentiaire, la prison ayant pour vocation première de garantir la sécurité de nos concitoyens avant de permettre la réinsertion des personnes incarcérées.
Avis défavorable. La rédaction de l'article 1er est sans ambiguïté à ce sujet et ces amendements me paraissent redondants.
La Commission repousse les amendements n°s 79 et 80.
Puis elle repousse les amendements n°s 238 et 256.
Article 2 bis : Contrôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les établissements pénitentiaires :
La Commission repousse l'amendement n° 8.
Article 2 quinquies : Évaluation du taux de récidive par établissement pour peines :
La Commission est saisie de l'amendement n° 81 de M. Christian Vanneste, de suppression de l'article.
La Commission repousse l'amendement n° 81.
Je regrette le rejet de cet amendement, qui supprime un nouvel observatoire, et auquel j'aurais cru que le Président Jean-Luc Warsmann pourrait apporter son soutien.
Puis la Commission accepte l'amendement n° 57 de M. Éric Ciotti, visant à inclure le taux de suicide par établissement pénitentiaire dans les données figurant au rapport de l'observatoire sur les infractions, l'exécution des décisions de justice en matière pénale et la récidive.
Après l'article 2 quinquies :
La Commission repousse l'amendement n° 24.
Après l'article 2 sexies :
La Commission repousse l'amendement n° 9.
Article 3 : Expérimentation de transfert aux régions de la compétence en matière de formation :
La Commission repousse les amendements n°s 10 et 595.
Article 3 bis : Visite annuelle des procureurs de la République et des juges d'instruction dans les établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction :
La Commission repousse l'amendement n° 234.
Après l'article 3 bis :
La Commission est saisie de l'amendement n° 28 de M. Philippe Goujon, visant à étendre le champ d'application des comparutions par visioconférence.
Il me semble intéressant de privilégier les comparutions par visioconférence, de manière à éviter les extractions judiciaires.
Le texte adopté par la Commission a déjà sensiblement élargi le champ d'application de la visioconférence, procédé qui me paraît à moi aussi très utile. Pour autant, faire de la comparution à distance la règle me semble aller trop loin, ce qui explique que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.
Le sujet de la visioconférence est effectivement essentiel. C'est la raison pour laquelle notre Commission avait confié un rapport d'information budgétaire à Mme Michèle Tabarot, qui devait en présenter les conclusions avant d'accéder à la présidence de la commission des affaires culturelles. Cela n'a malheureusement pu être le cas mais, ce travail étant prêt à nous être présenté, il nous faudra trouver les moyens de sa communication à la Commission.
La Commission repousse l'amendement n° 28.
Chapitre II
Dispositions relatives aux personnels pénitentiaires et à la réserve civile pénitentiaire
Section 1
Des conditions d'exercice des missions des personnels pénitentiaires
Article 4 : Catégories de personnels de l'administration pénitentiaire ; création d'un code de déontologie et obligation de prestation de serment :
La Commission repousse l'amendement n° 135.
Article 4 bis : Missions des personnels de surveillance :
La Commission repousse les amendements n°s 138 et 140.
Article 4 ter : Missions des personnels d'insertion et de probation :
La Commission repousse l'amendement n° 243.
Article 7 bis : Formation des agents de la réserve civile pénitentiaire :
La Commission repousse l'amendement n° 278.
Article 9 : Droits et garanties des personnels de la réserve civile pénitentiaire :
La Commission accepte l'amendement n° 246 de M. Jean-Pierre Decool, visant à garantir les droits à épargne salariale des salariés au titre de leur service dans la réserve civile pénitentiaire.
Chapitre III Dispositions relatives aux droits des détenus
Section Dispositions générales
Avant l'article 10 :
La Commission accepte l'amendement n° 82 de M. Christian Vanneste, visant à faire figurer la notion de devoirs du détenu dans l'intitulé du chapitre III.
Article 10 : Garantie des droits des personnes détenues et encadrement des restrictions dont ces droits peuvent faire l'objet :
La Commission repousse l'amendement n° 293.
Après l'article 10 :
La Commission repousse l'amendement n° 294.
Article 10 bis : Information du détenu sur ses droits et obligations et sur les règles applicables à l'établissement :
La Commission repousse l'amendement n° 254.
Après l'article 10 bis :
La Commission repousse l'amendement n° 600.
Article 11 : Liberté de communication des détenus avec leurs avocats :
La Commission repousse l'amendement n° 329.
Après l'article 11 :
La Commission repousse l'amendement n° 303.
Article 11 quater : Consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées :
La Commission repousse l'amendement n° 284.
Section 2 Des droits civiques et sociaux
Article 12 : Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice des droits civiques :
La Commission repousse les amendements n°s 320, 203, 204, 317 et 206.
Article 12 bis : Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire en vue de l'accès aux droits sociaux :
La Commission repousse l'amendement n° 318.
Article 13 : Aide en nature ou en numéraire pour les détenus les plus démunis :
La Commission repousse l'amendement n° 106.
Article 14 : Acte d'engagement et insertion par l'activité économique :
La Commission repousse l'amendement n° 316.
Après l'article 14 :
La Commission repousse l'amendement n° 568.
Section 3 De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieur
Avant l'article 15 :
La Commission repousse les amendements n° 401 de M. Noël Mamère et n° 155 de Mme Michèle Delaunay.
Article 15 : Droit au maintien des relations familiales :
La Commission repousse les amendements n° 407 de M. Noël Mamère et n° 223 de Mme Marietta Karamanli.
Après l'article 15
La Commission repousse l'amendement n° 555 de M. Dominique Raimbourg.
Article 15 bis : Unités de vie familiale et parloirs familiaux :
La Commission repousse les amendements n°66 de Mme Marietta Karamanli et n° 77 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La Commission examine l'amendement n° 283 de M. Guy Geoffroy prévoyant que les visites dans les unités de vie familiale ou dans les parloirs familiaux aient lieu au moins une fois par trimestre, dans les établissements qui en sont dotés.
Je comprends la finalité de cet amendement qui vise à assurer la pérennité des liens familiaux. Cela dit, l'amendement propose que les visites dans les unités de vie familiale ou dans les parloirs familiaux aient lieu au moins une fois par trimestre, mais seulement dans les établissements qui en sont dotés. Cette précision semble figer la situation et n'incite donc pas à la création de nouvelles unités de vie familiale.
Je souhaite rendre la loi plus cohérente. La disposition prévue par l'article 15 bis ne sera pas mise en oeuvre. Je propose donc une rédaction plus réaliste.
La Commission accepte l'amendement n° 283 de M. Guy Geoffroy.
Après l'article 15 bis
La Commission repousse les amendements nos 552 et 553 de M. Dominique Raimbourg et n° 150 de Mme Aurélie Filippetti.
Article 15 ter : Possibilité pour les personnes détenues de conclure un pacte civil de solidarité
La Commission accepte l'amendement de coordination n° 5 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 17 : Correspondance :
La Commission repousse l'amendement n° 34 de M. Gérard Charasse.
Section 4 bis De la sécurité
Article 19 bis : Obligation de garantir la sécurité de la personne détenue :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 6 de M. Jean-Paul Garraud puis repousse l'amendement n° 35 de M. Gérard Charasse.
Section 5 De la santé
Article 20 : Prise en charge des soins par le service public hospitalier et principes relatifs à la prise en charge de la santé des personnes détenues :
La Commission repousse l'amendement n° 432 de M. Noël Mamère.
Après l'article 20 bis A
La Commission repousse l'amendement n° 434 de M. Noël Mamère.
Article 20 bis : Limitation des actes pouvant être demandés aux médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral
La Commission repousse les amendements n° 346 de M. Michel Vaxès et n° 526 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Section 7 De la surveillance
Article 24 : Encadrement des fouilles :
La Commission repousse les amendements n° 330 de M. Jean-Pierre Decool et n° 281 de M. Guy Geoffroy. Elle accepte l'amendement n° 331 de M. Jean-Pierre Decool précisant les conditions de la fouille au corps. Elle repousse les amendements nos 439 et 438 de M. Noël Mamère.
Section 1 Des aménagements de peine
Article 33 [art. 132-25, 132-26, 132-26-1 et 132-27 du code pénal] Extension des possibilités d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement correctionnel :
La Commission accepte l'amendement n° 40 de M. Jean-Paul Garraud visant à permettre des aménagements de peine ab initio si le condamné justifie « d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ». Puis elle accepte les amendements de cohérence nos 41 et 42 de M. Jean-Paul Garraud.
Chapitre II Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 1 De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 37 (art. 137, 142-5 à 142-13 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Assignation à résidence avec surveillance électronique :
— art. 142-9 du code de procédure pénale : Modification des horaires de présence au lieu d'assignation :
La Commission accepte l'amendement de cohérence n° 43 de M. Jean-Paul Garraud.
Après l'article 42
La Commission est saisie de deux amendements identiques, l'amendement n°25 de M. Claude Bodin et l'amendement n°29 de M. Guy Geoffroy, prévoyant que l'expertise psychiatrique préalable à une mesure d'aménagement doit toujours se prononcer sur le risque de récidive, s'agissant de personnes condamnées pour violences ou infractions de nature sexuelle.
Aucun psychiatre ne répondra jamais sur la probabilité d'un risque de récidive. Cet amendement relève donc du voeu pieux.
La Commission accepte les amendements identiques nos25 et 29.
Article 46 (art. 723, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale) : Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique :
La Commission repousse les amendements nos 1 et 2 de M. Claude Bodin, ainsi que les amendements nos 13 et 14 de M. François Sauvadet.
Après l'article 47 :
La commission accepte, après avis favorable du rapporteur, l'amendement n°26 de M. Guy Teissier permettant à la partie civile d'être représentée aux débats des juridictions de libération conditionnelle pour les peines d'emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans.
Sous-section 2 Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Article 48 (section VII et VIII, art. 723-13-1 [nouveau] à 723-28 du code de procédure pénale) : Procédures simplifiées d'aménagement des peines :
La Commission repousse les amendements nos 3 et 4 de M. Claude Bodin.
La Commission accepte l'amendement de conséquence n°44 de M. Jean-Paul Garraud, ainsi que l'amendement n°45 du même auteur corrigeant une erreur de référence.
Elle accepte l'amendement n°46 de M. Jean-Paul Garraud prévoyant que la décision de placement sous surveillance électronique mobile par le JAP pour l'exécution des quatre derniers mois d'emprisonnement sera prise par ordonnance motivée, sans préjudice de la possibilité d'organiser un débat contradictoire.
Article 51 [art. 717-1 du code de procédure pénale] : Parcours d'exécution de peine - Différenciation des régimes de détention :
La Commission accepte l'amendement de conséquence n°47 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 56 [art. 709-2, 716-5, 719 et 727 du code de procédure pénale] : Dispositions diverses :
La Commission accepte l'amendement de cohérence n°48 de M. Jean-Paul Garraud.
Après l'article 57 :
La Commission repousse l'amendement n°37 de Mme Annick Girardin.
Après l'article 58 :
La Commission accepte l'amendement de coordination n°7 de M. Jean-Paul Garraud.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.