Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 14 septembre 2009 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. La rédaction de l'article 1er est sans ambiguïté à ce sujet et ces amendements me paraissent redondants.
