Amendements de Jean-Paul Charié

Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de t...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones g...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Après les mots : « au plus », la fin du dernier alinéa du a) du 2° est ainsi rédigée: « - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation pr...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

I. - La loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » est abrogée. II. - Les propriétaire de voitures de petite remise régulièrement déclarées et exploitées à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour convertir, auprès de l'autorité compétente, leur autorisatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Dans le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « L. 720-5 du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat », sont remplacés par les mots : « L. 752-1 du code de commerce et l'artic...

Dans l'alinéa 38 de cet article, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « commercial se prononçant en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 36 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-2, », insérer les mots : « les mots : « des 1° à 6° et du 8° du I de l'article L. 720-5 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après les mots : « de l'article L. 122-1, », insérer les mots : « la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de rédactionnel.

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « au 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 », les mots : « à l'article L. 752-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° bis Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nat...

Dans le premier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à prendre en compte les schémas de développement commercial dans les plans locaux d'urbanisme (la conformité des schémas de cohérence territoriale est déjà dans ...

Dans le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « entre emploi et habitat », sont insérés les mots : « , de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ». Exposé sommaire : Le Code de l'urbanisme, dans son livre Ier consacré aux règles d'aménagement et d'urbanisme, ne compor...

Dans l'alinéa 77 de cet article, substituer aux mots : « soumis aux », les mots : « contracté en application des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 74 de cet article, après les mots : « en matière », sont insérés les mots : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. » Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 69 de cet article, après les mots : « les mots : «  insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...