Amendements de Jean-Paul Charié

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée. II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sur », insérer les mots : « la ligne Paris-Clermont-Ferrand, ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitale...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des lignes Paris-Clermont-Ferrand et », les mots : « de la ligne ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionale...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « pourra porter », le mot : « portera ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Par...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Paris mais également entre elle...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au nombre : « 2 000 », le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Dans le domaine des transports, l'une des mesures phares du Grenelle consiste à poursuivre le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse avec l'objectif ambitieux de relier les capitales régionales à Paris mai...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232-14. - En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la sect...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « II. - Au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est créé une section V intitulée : « Section V « Conditions de désignation dérogatoire » « Art. L. 2143-23. - Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une care...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est supprimé ; 2° Les a et b du 2° du I deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° Le b devenu 2° du I est remplacé par les d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 750-1-3. - Le Conseil national d'orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d'évaluation de l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l'économie les orientations st...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de supprimer le III de cet amendement, qui subordonne l'entrée en vigueur des dispositions qu'il propose d'introduire dans la partie législative du code de la consommation à la publication d'un décret, ce qui n'est pas conforme à la Constitution.

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet amendement. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 767.