Amendements de Jean-Paul Charié

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes aux centres-villes dévitalisés ou particulièrement inadaptés à l'accè...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet amendement : « Après l'alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Art. L. 33-6 » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 29, c...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée des dérogations prévues au III de l'article 6 en matière de délais de paiement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entre...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les deux phrases suivantes : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisissable. Dans ce cas, un état descriptif de division n'est pas nécessair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 120-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnéra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : «...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...

A. - I. - 1° L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords d...

I. - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6353-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-1-2. - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises enoeuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. » II. - Dans la première phrase d...

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à éviter qu'un opérateur puisse équiper un immeuble sans l'aval de son propriétaire ou de sa copropriété.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « débit », insérer les mots : « en câble co-axial ». Exposé sommaire : L'amendement tend à préciser que les opérateurs visés par le dispositif sont ceux qui ont fait un effort d'équipement dans une technologie plus puissante en termes de débit que la paire de cuivre téléphonique.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « ayant », insérer les mots : « , dans le cadre d'une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires ». Exposé sommaire : Le sous-amendement tend à préciser que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, les opérateurs doivent avoir construit leur réseau dans le cadr...