Amendements de Jean-Paul Charié

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41 - Les communes confrontées à des difficultés liées au retour à une activité normale d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 441-6 du code de commerce, est inséré un article L. 441-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6-1. - Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 2 et 5 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « , ainsi que les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, »....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout prestataire de ser...

Dans cet amendement, substituer au mot : « gratuit » les mots : « non surtaxé ». Exposé sommaire : L'amendement n°997 prévoit que les services après vente, d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à un contrat de vente ou de louage sont accessibles via un numéro de téléphone gratuit. ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique. Il semble préférable de ne pas ...

Après le troisième alinéa de l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme,...

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30 » sont remplacés par les mots : « i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30 ». ...

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. « Le licencié, p...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « annuel », insérer les mots : « des travaux statistiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du II.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « enquête », insérer le mot : « statistique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique », insérer les mots : « , la représentation, en son sein, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.

L'article L. 711-2 du code du commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles contractualisent avec le ministre chargé de l'industrie afin de décliner, sur leur circonscription, les objectifs de la politique industrielle nationale sous la forme d'un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs est établi pour une durée de trois ans. ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « 1'insertion », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « insertion », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « irrégulièrement compromise », les mots : « compromise par des irrégularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « et des membres du conseil d'orientation ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir de conseil d'orientation dans le fonctionnement du fonds de dotation.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de dotation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.