Amendements de Jean-Paul Charié

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - I. - Est soumis aux dispositions du présent article quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, sur le lieu d'activité d'une entreprise de moins de dix personnes, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, l...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 511-33, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'un de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « qui ne peut », les mots : « et ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'alinéa 11 de cet article.

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - Sans préjudice de l'article L. 227-9-1, une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les socié...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obli...

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « logements », insérer par deux fois les mots : « ou locaux à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le projet d'installation de ces nouveaux réseaux permettra non seulement de raccorder les locaux à usage d'habitation mais également les locaux à usage professionnel ou mixte. Il n'y a aucun...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée. » Exposé sommaire : La mutualisation d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que la mise à disposition des informations relatives à l'implantation et au déploiement des réseaux par l...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « lignes de communications électroniques », insérer les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n° 66-45...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.