Amendements de Jean-Paul Charié

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les modalités d'application du présent article et celles relatives à l'évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout donneur d'ordre utilisant une facturation dématérialisée a l'obligation de rendre compte du traitement des factures dans un délai de quatre jours ouvrés. « Ce compte rendu électronique rapproche la récepti...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret. « En ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « La clôture». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « peut également caractériser », les mots : « caractérise également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « ce local », les mots : « cette résidence principale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « disposition législative ou ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu'aucune disposition législative ne doit s'opposer aux règles posées à cet article.

Le a du 2° du II de l'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie. Elles peuvent demander également à se faire r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.- L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'exclusion des contrôles individualisés, cet organisme est saisi par les administrations préalablement à toute demande d'informatio...

Dans l'alinéa 10 de cet article, supprimer le mot : « futur ». Exposé sommaire : Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'ar...

Compléter l'alinéa 20 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « Ce régime », les mots : « Le régime prévu par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « l'article L. 136-3 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

Dans l'article L. 141-14 du code de commerce, les mots : « la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 », sont remplacés par les mots : « la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : La dernière en date des publications visées à L. 141-12 du code de commerce, dont il est f...

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....