Questions écrites de Jean-Paul Anciaux

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole o...

Thèmes : animaux ; corbeaux ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de cultures de plus en plus nombreux que causent les corbeaux aux agriculteurs, cultivateurs et maraîchers de Saône-et-Loire. Dès qu'une nouvelle plantation est réalisée, dès qu'une récolte est effectuée, d'importants vols de corbeaux s'abattent en effet sur ce territoire,...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, l'actuel permis B permet de conduire un camping-car de 3 500 kg, ainsi qu'une remorque de 750 kg derrière si nécessaire. Or, avec ce même permis, il est actuellement impossible de conduire un camping-car de 3 500 kg, auquel serait additionné le poids autorisé de la remor...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; liquidation des pensions ; fonction publique hospitalière

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreux retraités de la fonction publique hospitalière dont la fin d'activité est prévue le 31 décembre 2010. Ces retraités s'interrogent sur les conséquences de la nouvelle réglementation qui sera prise en considération pour la liquidation de leur pension. Il lui demande si la réglementati...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; passages pour piétons

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question des passages piétons en agglomération. En effet, les passages piétons sont actuellement délimités par des bandes blanches sur la chaussée. De ce fait, l'automobiliste, ne peut à l'avance savoir si, un usager sur le bord du trottoir va utiliser le passage piéton ou non. Une bande blanche sup...

Thèmes : formation professionnelle ; instituts de formation en soins infirmiers ; études. prise en charge

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté, pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur formation. En effet, les personnes actives souhaitant intégrer une école d'infirmière, après obtention du concours, se voient souvent obligées de démissionner de leur emploi, et sont par conséquent radiées de l'ANPE,...

Thèmes : animaux ; corbeaux ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de cultures de plus en plus nombreux que causent les corbeaux aux agriculteurs, cultivateurs et maraîchers de Saône-et-Loire. Dès qu'une nouvelle plantation est réalisée, dès qu'une récolte est effectuée, d'importants vols de corbeaux s'abattent en effet sur ce territoire,...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; délais de paiement. réduction. conséquences

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves soucis de trésorerie que connaissent les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais de paiement sont réduits. Compte tenu des difficultés liées à leur secteur d'activité, il lui dem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de départ en retraite anticipée des agents de la fonction publique territoriale, ayant, de façon effective, élevé au moins trois enfants. Les dispositions actuellement en vigueur, à savoir les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires, conditionnent l'oct...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers ayant contracté un prêt-relais. Le prêt-relais a en effet permis à bon nombre de personnes désireuses d'acquérir une nouvelle habitation, ou à des candidats à la construction d'un logement, de faire appel à un prêt particulier pour une durée limitée dans l'at...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement excessivement longs mis en oeuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses adhé...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuelle hausse de la TGAP appliquée à la mise en stockage des déchets non recyclables. Le montant de cette taxe passerait ainsi de 8,21 euros/tonne en 2008 à plus de 20 euros par tonne de déchets dès 2010. Or, la mise en sto...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la maîtrise et le contrôle des prélèvements pour la pratique de la chasse. À ce titre, les chasseurs ont, à de nombreuses reprises, fait part de leur volonté de mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la politique du logement du Gouvernement. Sur cette thématique majeure, à très juste titre, le Président de la République, dans son discours du 11 décembre 2007, a demandé que s'établisse un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires. En effet, la hausse des loyers et des charge...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; justification d'identité. carte du combattant

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait d'accepter une carte de combattant comme pièce d'identité. En effet, selon l'arrêté du 24 septembre 1998, la carte de combattant pourrait servir de justificatif d'identité. Cependant, les services administratifs ne la considèrent pas comme tel. Il le remercie de lui faire part...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude formulée par les anciens exploitants agricoles au regard des retraites agricoles. En effet, la section des anciens exploitants agricoles de Saône-et-Loire s'interroge sur les mesures Fillon mises en place dans le cadre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Effectivemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dan...

Thèmes : élevage ; PAC ; parcelles. rotation. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les hausses de prix des engrais et des aliments pour le bétail supportées par les agriculteurs éleveurs des bassins allaitants. La réglementation européenne oblige l'identification et la destination de parcelles en prairie ou culture, avec une rotation stricte, et définie lors de la déclaration. En eff...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impact de la décision d'une date unique pour le début des soldes. En effet, le phénomène des ventes à forts rabais consentis principalement par les chaînes et la vente par correspondance se développe, et ce plusieurs fois par an, bien souvent avant la période des soldes, et avec des réduc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Actuellement, une demi-part supplémentaire est accordée pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais elle n'est pas cumulable avec l'avantage de même nature consenti à d'autres titres. C'est pourquoi il lui demande si un cumul ne pour...