Jean-Paul Anciaux
Question N° 37274 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait d'accepter une carte de combattant comme pièce d'identité. En effet, selon l'arrêté du 24 septembre 1998, la carte de combattant pourrait servir de justificatif d'identité. Cependant, les services administratifs ne la considèrent pas comme tel. Il le remercie de lui faire part de son sentiment sur cette possibilité.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'arrêté du 24 septembre 1998 a fixé la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants. La carte du combattant, comme la carte nationale d'identité, le passeport et d'autres titres d'identité, figure au rang des pièces justificatives. Ce texte publié au Journal officiel de la République française du 17 octobre 1998 est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Le refus d'accepter la carte du combattant dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 est donc illégal. Si les services administratifs concernés peuvent être identifiés, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale se propose de les saisir et de leur rappeler la réglementation en vigueur. Cependant, s'agissant de la validité de la carte du combattant comme pièce d'identité au même titre que la carte nationale d'identité ou le permis de conduire dans les opérations de commerce ou autres, il conviendrait, dans ce cas, de saisir la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin qu'elle apporte des précisions plus générales quant à la liste des documents permettant de justifier de son identité.
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