Jean-Paul Anciaux
Question N° 40719 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis de conduire. En effet, l'actuel permis B permet de conduire un camping-car de 3 500 kg, ainsi qu'une remorque de 750 kg derrière si nécessaire. Or, avec ce même permis, il est actuellement impossible de conduire un camping-car de 3 500 kg, auquel serait additionné le poids autorisé de la remorque de 750 kg, soit 4 250 kg. Il lui demande donc s'il est envisageable que le permis B autorise la conduite de camping-cars de plus de 3,5 t et plus particulièrement d'environ 3,7 t à 3,8 t, qui semblerait être le poids le plus adapté à ce type de véhicule.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'arrêté du 9 février 2009 publié au Journal officiel du 11 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique que le camping-car est désormais considéré, conformément aux dispositions de la directive européenne 2007/46/CE, comme un véhicule automoteur de catégorie M1 affecté au transport de personnes. Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait jusqu'alors les camping-cars de cette catégorie de véhicules. Cette évolution de la réglementation a des conséquences importantes sur les modalités d'accès à la conduite des camping-cars. En effet, l'article 14-2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire précise que « par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 [R. 221-4 nouveau] du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg ». En conséquence, le classement des camping-cars dans la catégorie M1 permet aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975, de conduire de tels véhicules dont le poids excède 3 500 kg sans être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Toutefois, ces véhicules doivent évidemment être réceptionnés avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kg, la surcharge par rapport au poids total autorisé en charge indiqué sur le certificat d'immatriculation restant une infraction. Afin de permettre aux forces de l'ordre d'assurer les contrôles nécessaires dans les meilleures conditions d'efficacité, mais aussi de faire en sorte que les conducteurs concernés puissent utiliser leur véhicule hors de nos frontières, la solution qui a été retenue, en conformité avec les dispositions communautaires applicables en la matière, est d'apposer, au regard de la catégorie B, le code 79 (motor-home/auto caravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg). La modification de l'arrêté du 8 février 1999 précité est en cours ainsi que l'information des préfectures et des services en charge des contrôles routiers. Il est à noter que cette disposition ne concerne que les conducteurs dont la catégorie B du permis de conduire a été délivrée avant le 20 janvier 1975. Les autres conducteurs qui souhaiteraient conduire un véhicule de loisirs dont le PTAC excède 3500 kg doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Par ailleurs, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre (3 500 et 7 500 kg), auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.