Jean-Paul Anciaux
Question N° 43154 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves soucis de trésorerie que connaissent les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2009 selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les délais de paiement sont réduits. Compte tenu des difficultés liées à leur secteur d'activité, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de la loi LME dans le secteur de l'agriculture et de lui indiquer quels assouplissements elle pourrait prévoir. Il lui demande si une dérogation ponctuelle, sous réserve d'accord entre les professionnels, serait envisageable, afin de favoriser le développement des exploitations agricoles, en libérant la contrainte financière.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement, qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Dans ce cadre, deux organisations représentatives de la production agricole (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et Jeunes agriculteurs) ont conclu, le 23 février dernier, un accord dérogatoire dans le secteur de l'agrofourniture avec la Fédération du négoce agricole et Coop de France. Cet accord est actuellement en cours d'instruction devant l'Autorité de la concurrence. À l'issue de cet examen et de l'avis rendu par cette instance, un décret sera pris validant cet accord s'il est reconnu comme satisfaisant aux conditions édictées par la loi. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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