Jean-Paul Anciaux
Question N° 54830 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts de cultures de plus en plus nombreux que causent les corbeaux aux agriculteurs, cultivateurs et maraîchers de Saône-et-Loire. Dès qu'une nouvelle plantation est réalisée, dès qu'une récolte est effectuée, d'importants vols de corbeaux s'abattent en effet sur ce territoire, laissant le plus souvent derrière eux d'importants dégâts dans les cultures ou semis, ce qui, naturellement, n'est pas sans conséquences financières pour l'exploitant. De surcroît, les observateurs de la nature, chasseurs, ornithologues, agriculteurs, tous s'accordent à dire qu'il est observé une prolifération importante de corvidés dans de nombreuses régions. La législation actuelle autorise la destruction dans un cadre réglementaire précis qui exclut le tir des « corbotières », lieux de nidification. Aussi il lui demande s'il envisage des modifications réglementaires et ce qu'il compte entreprendre pour enrayer ce phénomène de surpopulation d'oiseaux qui, au fil du temps, risque de causer de graves problèmes aux professionnels de l'agriculture et de la forêt.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte de la Corbetière. Le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel il sont commissionnés. Malgré la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens réglementaires existants, dans certaines zones les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents. Le piégeage est un élément essentiel de la mise en oeuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont pris l'attache du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDM), en charge de la police de la chasse, afin que puissent être examinées les possibilités d'évolution réglementaire des modalités de destruction à tir (période et lieux autorisés, formalités administratives). Les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relèvent du domaine législatif, l'article L. 424-10 interdisant pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs. Un travail d'expertise est en cours, qui devra notamment s'appuyer sur une connaissance précise de la nature, la localisation et la date des dégâts constatés, ainsi que des prélèvements réalisés.
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