Jean-Paul Anciaux
Question N° 12841 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impact de la décision d'une date unique pour le début des soldes. En effet, le phénomène des ventes à forts rabais consentis principalement par les chaînes et la vente par correspondance se développe, et ce plusieurs fois par an, bien souvent avant la période des soldes, et avec des réductions pouvant aller jusqu'à moins 50 %. Cette évolution entraîne une organisation de la part des distributeurs afin de conserver des marges commerciales confortables au détriment du rapport qualité/prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le Gouvernement a lancé une concertation sur la réforme du régime juridique des soldes, en mettant en place un groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix qui rassemblait notamment des représentants des associations de consommateurs et des professionnels. Les dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui ont modifié le régime juridique des soldes depuis le 1er janvier 2009 sont issues des propositions émises par ce groupe de travail. Ainsi, la prévisibilité et le retentissement de l'événement commercial majeur que constituent les soldes sont renforcés par la mise en place d'une date de commencement fixe applicable à l'ensemble du territoire, à l'exception de quelques départements touristiques et transfrontaliers se trouvant dans une situation particulière. Par ailleurs, les commerçants qui le souhaitent peuvent désormais pratiquer deux semaines de soldes complémentaires par an à des dates librement choisies. Sans accroissement de la durée totale des soldes, qui reste de 12 semaines, la souplesse de cette mesure permet aux opérateurs d'ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale, qu'ils sont seuls à même d'apprécier. Les périodes de soldes complémentaires sont soumises à déclaration préalable et ne doivent pas avoir lieu dans le mois précédant les soldes à date fixe. Enfin, les commerçants bénéficient d'un cadre juridique plus clair, sans risque que leurs opérations promotionnelles soient qualifiées de soldes illicites. L'ensemble de ces mesures apporte donc une souplesse pour dynamiser les ventes et mieux répondre aux attentes des consommateurs, sans porter atteinte aux équilibres auxquels les opérateurs sont attachés.
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