Jean-Paul Anciaux
Question N° 55711 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de conduite des tracteurs agricoles. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou les enfants d'agriculteurs » sont exemptés de la possession d'un permis de conduire. Les autres conducteurs de ce type de véhicules, au regard de la loi, doivent être titulaires du permis C. S'agissant de cas où les conducteurs, pour la quasi-totalité de milieu rural, utilisent un tracteur pour transporter bois ou matériau, jusqu'au domicile, la réglementation n'autorise pas la conduite à un possesseur d'un permis B. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étendre, aux titulaires du permis B, les dispositions de l'article R. 221-20 du code de la route à certaines utilisations occasionnelles de tracteur en milieu rural, notamment dans un périmètre réduit qui pourrait être la commune de résidence.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules. Tel est le cas des tracteurs qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Toutefois, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable à la conduite des tracteurs pourrait être envisagée. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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