Questions écrites de Jean-Paul Anciaux

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. D'ici le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. Certains cantons de la troisième circonscription de Saône-et-Loire demeurent encore très partiellement couverts par la TNT. L'attente est forte et, alors que l'extinction de l'anal...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Celles-ci contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de la condition de res...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire. Il lui demande s'il envisage d'exclure du tarif de rachat le plus avantageux les ...

Thèmes : agriculture ; AOC ; boeuf de Charolles. aire géographique

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la récente approbation par l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité), lors de sa séance du 2 avril 2010, du projet de cahier des charges « boeuf de Charolles » dans la perspective de reconnaissance de cette quatrième appellation d'origine contrôlée en viande bovine. L'...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la démographie médicale notamment en milieu rural. En effet, la situation de la médecine générale dans les territoires ruraux est très préoccupante. Dans les années à venir, l'accès à une médecine de proximité de qualité sera extrêmement compliqué dans la plupart des cantons ruraux, comme c'est notamment le...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des entreprises de transports sanitaires. Ces entreprises doivent actuellement faire face à une situation économique et financière difficile, en raison de l'absence de revalorisation des tarifs de la profession, d'une part, et, d'autre part, du fait des conséquences de la limitation du transpor...

Thèmes : professions de santé ; neurologues ; effectifs. répartition géographique

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins neurologues dans sa circonscription d'Autun-Le Creusot. En effet, depuis avril 2003, ce bassin de population ne compte plus de médecin spécialisé dans la neurologie. La médecine générale prend donc en charge ces patients, le plus souvent très âgés, isolés, seuls et à mobilité réduite....

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : pensions de réversion ; revendications

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de la condition de ressources, discriminatoire pour les femmes, princi...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des entreprises de transports sanitaires. Ces entreprises doivent actuellement faire face à une situation économique et financière difficile, en raison de l'absence de revalorisation des tarifs de la profession, d'une part, et, d'autre part, du fait des co...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de médecins neurologues dans sa circonscription Autun-Le Creusot. En effet, depuis avril 2003, ce bassin de population ne compte plus de médecin spécialisé dans la neurologie. La médecine générale prend donc en charge ces patients, le plus souvent très âgés, isolés, seuls et à mob...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les pr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans la prochaine loi de finances pour 2010 afin de revaloriser les retraites agricoles anormalement basses, au regard de la vie de travail des agriculteurs et agricultrices. Il lui demande de lui préciser le montant de l'enveloppe et le ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la mise en place de la directive européenne «  emission trading system - ETS - », dite quotas CO2. La directive européenne ETS détermine le mode d'affectation des qu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des « jardins d'éveil », structures chargées d'accueillir les enfants de deux à trois ans. Certes, le taux de scolarisation de ces enfants ne cesse de diminuer, mais cette évolution résulte principalement du durcissement des conditions d'accueil des enfants les plus jeunes et de la suppressio...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la législation funéraire et plus particulièrement sur l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise : « En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérail...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la législation funéraire et plus particulièrement sur l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales. La loi prévoit un encadrement précis de la destination des cendres issues de la crémation. Ces cendres peuvent être soit disper...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences financières pour les communes de l'arrêté du 17 juillet 2008 publié le 20 novembre 2008. Cet arrêté conduit à transférer de manière indue des coûts de renforcement des réseaux de distribution publique d'électrici...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il est prévu une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. À ce jour, les décrets ...