Jean-Paul Anciaux
Question N° 57906 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur la mise en place de la directive européenne « emission trading system - ETS - », dite quotas CO2. La directive européenne ETS détermine le mode d'affectation des quotas CO2 en volume et en coût. Les industriels émetteurs de CO2 seraient alors obligés d'acheter tout ou partie des tonnes de CO2 émises du fait de leur activité. La directive ETS ouvre le droit, par contre, aux secteurs utilisateurs intensifs d'énergie de bénéficier d'une allocation gratuite de quotas de CO2. Or tout le secteur de l'industrie de tuiles et briques n'a pas été retenu. Sur la troisième circonscription de Saône-et-Loire est implantée l'entreprise Terreal. Si la directive européenne était appliquée en l'état, cela aurait un impact financier considérable et menacerait à terme l'emploi sans parler des activités sous-traitées dans de nombreuses entreprises locales et régionales. Il lui demande donc d'agir pour permettre à l'industrie de tuiles et briques de bénéficier de cette allocation gratuite de quotas de CO2, et ce avant le conseil des ministres européens du 17 septembre prochain qui devrait statuer sur ces dispositions.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions dela directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. La liste des secteurs considérés comme exposés au risque de fuite de carbone est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008 lors des discussions sur le paquet énergie-climat a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre activités économiques. Elle a régulièrement interpelé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier, celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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