Jean-Paul Anciaux
Question N° 61731 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. Certains cantons de la troisième circonscription de Saône-et-Loire demeurent encore très partiellement couverts par la TNT. L'attente est forte et, alors que l'extinction de l'analogique se profile, les écarts se creusent entre zones urbaines et territoires ruraux. D'ici le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision devra s'effacer au profit de la diffusion numérique de la télévision. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions pour permettre et accompagner l'extension de la couverture du territoire par la TNT. Elle prévoit ainsi que 95 % de la population devra être atteint tout en assurant une couverture minimale de 91 % de la population dans chaque département. La télévision numérique pour tous reste un bel objectif, mais il semble difficile à atteindre dans les délais prévus par la loi. En outre, les dispositions de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision prévoient que les collectivités locales peuvent intervenir pour financer de nouveaux équipements permettant de compléter la couverture des secteurs jugés non rentables par les sociétés de télévision. Les élus locaux regrettent de ne pas avoir été assez associés à cette politique pour accompagner les populations, notamment les personnes âgées et isolées. Au regard de ces éléments, il lui demande les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'éviter l'apparition de zones blanches dans certains territoires au moment de l'arrêt de la diffusion en mode analogique et de préciser quelles ressources financières elle compte mobiliser au profit des collectivités territoriales qui seront probablement contraintes de pallier les lacunes de la diffusion numérique terrestre.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la TNT se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvrait au 31 juillet 2009 plus de 88 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont tous engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout-numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Par ailleurs, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la fracture numérique comporte un ensemble de dispositions ayant pour objet de faciliter la transition vers la télévision numérique et de garantir son déroulement dans les meilleures conditions techniques, de transparence et d'équité territoriale. En premier lieu, elle renforce les moyens du CSA pour garantir une diffusion hertzienne terrestre adéquate des chaînes de la TNT dans chaque département, notamment en lui permettant d'imposer des niveaux de puissance d'émission minimaux à même de garantir une meilleure couverture. Elle comporte également une série de dispositions tendant à assurer une bonne information de l'ensemble des collectivités sur les modalités de leur réception des chaînes de la TNT et de l'accompagnement des téléspectateurs. Elle dispose ainsi que le CSA devra informer les maires des communes actuellement partiellement ou totalement couvertes par la télévision analogique, mais qui ne seront pas couvertes par la TNT. Le CSA devra en outre fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre ou dès lors qu'il disposera des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. Afin d'associer étroitement les collectivités territoriales au plus près du terrain, la loi du 17 décembre 2009 prévoit également la mise en place de commissions de transition vers la télévision numérique réunissant dans chaque département les représentants des collectivités territoriales, les représentants de l'État, le CSA et le groupement d'intérêt public « France Télé numérique ». Chaque commission départementale assure le suivi de la mise en oeuvre de la transition vers la télévision numérique et peut formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception de la télévision en mode numérique. Enfin, le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 M et s'échelonnant sur la période 2009-2011 pour s'assurer de la réussite du projet de passage à la télévision tout-numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées (de plus de 70 ans) et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle) ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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