Jean-Paul Anciaux
Question N° 54886 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il est prévu une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2009. À ce jour, les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date probable de parution des décrets d'application.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La totalité des mesures d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été prise avant le 11 janvier 2009. Ainsi, pour le ministère de la justice et des libertés, il s'agit du décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile, du décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, du décret du même jour relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. Par ailleurs, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 a supprimé le renvoi à un décret aux fins de dresser une liste des diligences et actes graves prévus par l'article 459-1 du code civil. S'agissant de la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants, les mesures d'application relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont été prises également au cours du mois de décembre 2008. Doivent être ainsi mentionnés : le décret du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ; le décret du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; le décret du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ; le décret du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ; le décret du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales ; le décret du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ; le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles ; le décret du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; le décret du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.