Questions écrites de Jean-Paul Anciaux

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation. modalités

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude formulée par les anciens exploitants agricoles au regard du montant minimum de retraite. En effet, le montant de pensions pris en compte pour atteindre le montant minimum de retraite inclura la bonification pour enfants, ce qui représente 10 % du montant total de la pension. Aussi, afin de...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de la prime à la cuve d'un montant de 200 euros, réservé aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Or, aujourd'hui, de nombreux ménages se chauffent au gaz en bonbonne et ont, p...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; vitesse. agglomération. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le montant de l'amende encourue pour les excès de vitesse les plus faibles en agglomération. Le décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2004 minore les sanctions pour les dépassements de moins de 20 km/h, mais uniquement lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h. Or on peut légitime...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; enfants majeurs. abus. lutte et prévention

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations réciproques entre parents et enfants résultant de la filiation. Les articles 203 et 371-2 du code civil font naître à l'égard des parents une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris des enfants majeurs. Or, un certain nombre d'abus a pu être re...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi sur le handicap, et notamment le droit à compensation. En effet, en pratique, cette prestation n'est versée que pour les aides propres et directes à la personne, telles que l'emploi d'une auxiliaire pour assister les tâches de la vie courante. Cependant, il serait importan...

Thèmes : animaux ; chiens ; divagation. conséquences. troupeaux

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attaques répétées de chiens sur les troupeaux de moutons. En effet, la législation ne prend pas en compte les attaques de bétail par des chiens divaguant. Cependant, il serait important que la législation puisse évoluer et permettre un classement dans la catégorie des chiens mordeurs, afin que la r...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du rescrit publié le 8 mai 2007 par la direction générale des impôts précisant que la TVA à taux réduit (5,5 %) s'appliquera uniquement aux travaux de pose de panneaux solaires visant à alimenter le logement éligible et dont la production annuelle d'électricité est sensible...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les retenues sur le dépôt de garantie justifiées entre le bailleur et le locataire. En effet, l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences pour les services d'assistance techniques à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) de la mise en application de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet article a placé les SATESE, créés et financés conjointement ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de la retraite des exploitants agricoles. En effet, plus de 60 % de retraités agricoles ne perçoivent pas les 75 % du SMIC, et bon nombre d'entre eux n'atteignent pas le seuil de 621 euros pour le minimum vieillesse. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; décrets d'application. publication

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les anciens exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). En effet, le décret fixant le montant de la RCO n'étant toujours pas paru à la date du 15 octobre 2007, les anciens exploitants sollicitent la parution de ce texte réglementaire da...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la bonification pour enfant actuellement basée sur le montant des retraites. Il lui demande si le remplacement de la bonification pour enfant, qui est de 10 % sur la retraite, par une somme forfaitaire et égale pour tous les citoyens est envisagé. Il souhaite connaître ses intentions sur cette mesure.

Thèmes : formation professionnelle ; instituts de formation en soins infirmiers ; études. rémunérations. perspectives

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur formation. En effet, les personnes actives souhaitant intégrer une école d'infirmière, après obtention du concours, se voient souvent obligées de démissionner de leur emploi, sont par conséquent radiée...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques que fait courir aux droits d'expression et à la diversité culturelle l'intention de La Poste de mettre un terme aux tarifs postaux préférentiels en vigueur pour les livres et les revues. L'application de tarifs élevés est de nature à grever lourdement le budget des petits éditeurs et ...

Thèmes : élevage ; bâtiments ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Paul Anciaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un plan en faveur des bâtiments d'élevage. La profession agricole s'inquiète de l'évolution du plan bâtiment d'élevage, dispositif de soutien financier pour la modernisation des bâtiments d'élevage. Des informations imprécises circulent quant à d'éventuelles diminutions budgétaires. Aussi, il so...