Jean-Paul Anciaux
Question N° 27676 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le montant de l'amende encourue pour les excès de vitesse les plus faibles en agglomération. Le décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2004 minore les sanctions pour les dépassements de moins de 20 km/h, mais uniquement lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h. Or on peut légitimement se demander si conduire les yeux fixés sur son compteur kilométrique pour ne pas dépasser la vitesse de 50 km/h n'est pas aussi dangereux que de rouler en dépassant légèrement cette limite. Il lui demande donc d'indiquer s'il est envisageable de minorer les sanctions applicables à ces petits dépassements de vitesse autorisée, ou tout au moins, de ne pas retirer de point.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Un assouplissement des sanctions a été mis en place pour les retraits de points concernant les excès de vitesse de moins de 20 km/h, en permettant au contrevenant de récupérer le point perdu au bout d'une année sans nouvelle infraction. Cette mesure est exclue pour les infractions de ce type commises dans les zones de limitation de vitesse à 50 km/h. L'accidentologie en milieu urbain est particulièrement élevée : les deux tiers des accidents de la route s'y produisent ; ils touchent en particulier des enfants et des personnes âgées. C'est pourquoi il n'est pas envisagé à l'heure actuelle d'y étendre la mesure d'assouplissement prise pour les excès de moins de 20 km/h.
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