Jean-Paul Anciaux
Question N° 308 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Paul Anciaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un plan en faveur des bâtiments d'élevage. La profession agricole s'inquiète de l'évolution du plan bâtiment d'élevage, dispositif de soutien financier pour la modernisation des bâtiments d'élevage. Des informations imprécises circulent quant à d'éventuelles diminutions budgétaires. Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui concerne les arbitrages rendus sur la notification des enveloppes régionales.
Réponse émise le 28 août 2007
Le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage mis en oeuvre pour les filières bovine, ovine et caprine depuis 2005 permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Il s'agit d'un plan ambitieux programmé sur dix ans qui doit servir de levier à l'investissement dans le secteur animal. Le PMBE constitue ainsi le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013. Le soutien public total a atteint un montant de 300 MEUR (dont 100 MEUR pour l'État et l'Europe) sur les deux années 2005-2006. C'est un effort sans précédent de l'État en direction de l'élevage qui s'est traduit concrètement par l'engagement de 11 000 subventions au 31 décembre 2006. La conjonction d'une série de facteurs tels que l'importance du besoin de rénovation du parc de bâtiments d'élevage, une conjoncture économique qui génère des capacités d'autofinancement auxquels s'ajoute la forte attractivité du dispositif PMBE a créé des conditions favorables à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ce mouvement a conduit à former au sein du dispositif des listes d'attente régionales. À la fin de l'année 2006, celles-ci se constituaient de plus de 5 800 dossiers. La loi de finances pour l'année 2007 a doté ce plan d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 120 MEUR (part État et part européenne) qui sera abondée par les collectivités territoriales. La dynamique de la période écoulée semble se poursuivre en 2007 avec 6 000 nouvelles demandes attendues. Des simulations montrent que ces ressources ne suffiront pas à couvrir dès 2007 la totalité des demandes. Des concertations avec les professionnels de l'élevage ont eu lieu afin d'envisager les voies et les moyens pour à la fois répondre aux attentes exprimées et respecter les nécessaires équilibres budgétaires. Des efforts ont été consentis de la part de l'ensemble des parties, dans un contexte budgétaire contraint. La représentation nationale sera dans le cadre de la discussion sur la prochaine loi de finances informée des arbitrages rendus pour assurer une meilleure régulation de cet important dispositif pour le secteur de l'élevage.
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