Jean-Paul Anciaux
Question N° 43268 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les hausses de prix des engrais et des aliments pour le bétail supportées par les agriculteurs éleveurs des bassins allaitants. La réglementation européenne oblige l'identification et la destination de parcelles en prairie ou culture, avec une rotation stricte, et définie lors de la déclaration. En effet, serait-il possible d'envisager un assouplissement de cette réglementation européenne, afin d'autoriser l'exploitant à effectuer une rotation plus rapide, et adaptée à ses besoins ? Dans un contexte difficile, il serait donc préférable d'assouplir, y compris d'une manière temporaire les règles, plutôt que de voir des exploitations disparaître faute d'avoir une trésorerie permettant l'achat de céréales destinées à la nourriture animale. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation communautaire impose à chaque exploitant français désirant bénéficier des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) - droits à paiement unique (DPU) et aides couplées végétales - de déclarer précisément, dans le cadre de son dossier de déclaration de surfaces, les cultures implantées, en les localisant au travers d'un registre parcellaire graphique. Cette obligation a pour double objectif de permettre le calcul des aides au regard des différents couverts mis en place (activation des DPU et aides pour le secteur des grandes cultures) et de faciliter les contrôles sur place. Les déclarations qui sont déposées au plus tard le 15 mai peuvent toutefois être modifiées dans le cadre du formulaire de « modification d'assolement » transmis à la DDAF/DDEA par l'exploitant concerné. Ces contraintes, qui figurent directement dans la réglementation communautaire, ne peuvent être assouplies. Toutefois, dans le cadre des aides du premier pilier de la PAC, il n'existe aucune contrainte particulière de rotation imposée aux exploitants français. Les seules contraintes existant en la matière concernent les exploitants qui se sont volontairement engagés dans un cadre contractuel rémunéré, au travers de certaines mesures agro-environnementales du 2e pilier de la PAC. Ces mesures sont fondées sur un cahier des charges à respecter pendant cinq ans. Certains cahiers des charges contiennent des prescriptions en termes de rotation des cultures.
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