Jean-Paul Anciaux
Question N° 45731 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude formulée par les anciens exploitants agricoles au regard des retraites agricoles. En effet, la section des anciens exploitants agricoles de Saône-et-Loire s'interroge sur les mesures Fillon mises en place dans le cadre du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Effectivement, les directives diffusées aux caisses de MSA ne correspondent pas à celle prévues par le ministère (notamment sur la date de mise en place du droit à la revalorisation étendue aux personnes ayant au moins 17,5 années d'activité). Par ailleurs, il souhaite avoir des précisions quant au filet de sécurité mis en place pour les 230 000 retraités les plus modestes. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures précises de ce plan de revalorisation et les dates de mise en place de celles-ci.
Réponse émise le 12 mai 2009
La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure, mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 publié au Journal officiel du 15 février 2009, sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, la bonification pour enfant, accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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