Réforme de l'hôpital

I. - L'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations » ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les vacances de postes d...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. » Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met ...

Substituer à l'alinéa 75 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1433-2. - Après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de l'agence un contrat pluriannuel d'objectifs et de m...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé », les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directeur général », le mot : « responsable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de sécurité sociale », les mots : « d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après les mots : « prévues à l'article 26, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à l'État, à l'agence régionale de l'hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'article L. 162-47 », les mots : « La sous-section 2 de la section 10 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des ai...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par les autorités », les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les fédérations », les mots : « leurs fédérations ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « des fédérations », les mots : « de leurs fédérations ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 17, substituer aux mots : « le...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « régionales », insérer les mots : « des professions de santé ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « professionnelle », les mots : « des professions de santé ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « professionnelles », les mots : « des professionnels de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6, aux alinéas 7 et 11, à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 17 ainsi que, par deux fois, à l'alinéa 13. Exposé somm...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». II. - En conséquence, après le mot : « surveillance , », insérer les mots : « dont une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de su...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à...

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...