Réforme de l'hôpital

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie avec succès, le 17 juin 2009, au Sénat, pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif ...

Il faut se féliciter qu'aient été prises en compte les inquiétudes qui se sont exprimées, parfois tardivement, au sein de la communauté médicale pour rééquilibrer la gouvernance des établissements de santé en faveur de cette dernière, et qu'aient pu parallèlement être utilement intégrées des dispositions importantes reprenant notamment les conc...

Le dispositif de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier, sur lequel je reconnais que j'étais plutôt initialement réservé, a été conservé mais mieux encadré, afin de le limiter aux praticiens hospitaliers ayant exercé au moins cinq ans dans le secteur public, durée nécessaire pour se constituer une clientèle. Le président du co...

S'agissant du titre III consacré à la santé publique, le Sénat n'avait pas profondément modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale. À une exception près, toutefois, puisqu'il avait supprimé la quasi-totalité des dispositions relatives à la lutte contre l'obésité. Or la CMP a suivi votre rapporteur : elle a réintroduit dans le code de la ...

Le Sénat n'avait pas touché à l'équilibre général de l'article 28, en particulier concernant l'articulation des schémas d'organisation sociale et médico-sociale ou la procédure d'appel à projets. En revanche, il avait ajouté au texte un certain nombre de dispositions, souvent techniques, que la CMP a retenues. Elle a néanmoins modifié le texte...

Depuis le début de l'examen du texte, la commission des affaires culturelles a toujours majoritairement soutenu le principe de l'équilibre des pouvoirs entre les médecins et le directeur.

Elle a toujours défendu l'idée que le directoire devait être un lieu de concertation et que la majorité de ses membres devaient appartenir au corps médical. L'Assemblée avait prévu que les représentants des enseignants et des chercheurs y siègent également ; cette disposition, renforcée au Sénat, a évidemment été adoptée en CMP. Le premier vic...

Cet amendement propose de charger explicitement l'ARS d'établir le zonage et d'évaluer l'efficacité des aides à l'implantation des professionnels de santé. (L'amendement n° 1970, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à ce que la conférence régionale de santé porte désormais le nom de conférence régionale de la santé et de l'autonomie, afin de reconnaître la nouvelle gouvernance du système de santé.

La commission a adopté cet amendement contre l'avis du rapporteur. Il ne me paraît pas utile de préciser que les commissions de coordinations sont intégrées aux ARS. En effet, il n'est pas ici question de démocratie sanitaire : il s'agit bien de commissions techniques.

Par ailleurs, il n'est pas utile de préciser le caractère obligatoire de la création de ces commissions qu'aucune disposition du texte ne rend facultative.

Cet amendement vise à assurer une bonne articulation entre la politique de santé publique pilotée par l'ARS et les actions menées dans le domaine de la santé scolaire et de la PMI.

La commission a rejeté cet amendement au motif que les ARS sont constituées en établissements publics. Il est donc normal qu'elles aient une tutelle. Toutefois celle-ci ne sera pas excessivement contraignante dans la mesure où le pilotage national du réseau des ARS sera confié à un comité beaucoup plus large, comme nous le verrons aux alinéas 7...

Ces amendements visent à charger le directeur général de l'ARS de rendre compte au conseil de surveillance au moins deux fois par an et non une. La commission a adopté l'amendement n° 715, qui avait été proposé par M. Rogemont. En conséquence, elle a rejeté l'amendement n° 1773.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis favorable sur le principe mais cette préoccupation me semble satisfaite par l'amendement n° 720 à l'alinéa 44 qui redéfinit de façon globale les compétences du conseil de surveillance.

Cette préoccupation est satisfaite par l'amendement n° 720 à l'alinéa 44, qui redéfinit de façon globale les compétences du conseil de surveillance.

Chacun a souligné combien la réforme est nécessaire ; chacun a dit qu'à force d'enchevêtrements de responsabilité, de cloisonnements des organisations et de segmentation des prises en charge, ce système est à bout de souffle. L'argument de la démocratie sanitaire n'est pas recevable : le texte la renforce au contraire, en accordant plus de poi...

, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la composition du conseil, tandis que l'amendement n° 720 en étend les compétences. Il précise le mode de représentation des caisses d'assurance maladie et prévoit la représentation des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein du conseil. La loi de financement de la sécurité sociale po...

Le rapporteur est ennuyé. En effet, s'agissant des personnalités qualifiées, le sous-amendement ne pose guère de problèmes, puisqu'il assouplit la règle. Pour ce qui est, en revanche, des organismes complémentaires d'assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ayant associé ces organismes à la gestion du risque au ...

Cet amendement, dont l'initiative revient à MM. Méhaignerie, Bur, Bernier et Door, vise à préciser que la contribution à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie doit faire partie des attributions des ARS. Nous avons déjà pris au cours de ce débat un certain nombre de ...