Réforme de l'hôpital

Substituer aux alinéas 42 et 43 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé : « 1° De représentants de l'État ; « 2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les memb...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de contenu de l'appel à projet et » les mots : « , les modalités de l'appel à projet et le contenu ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, le contenu de l'appel à projet en soi ne pourra faire l'objet de dispositions générales. Ce contenu est p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « généraux relatifs à l'organisation des » les mots : « communs aux ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle visant à lever une imprécision rédactionnelle source d'insécurité juridique pour cette mesure qui s'inscrit dans le cadre des consultations obligatoires à l'élaboration de dispositions ré...

Après la première phrase de l'alinéa 145, insérer la phrase suivante : « Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, serv...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « santé » les mots : « la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 711, qui tend à renommer la « conférence régionale de santé » « conférence régionale de la santé et de l'autonomie ».

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Au moins une fois par an, le directeur général de l'agence régionale de santé rend compte devant elle de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le direc...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - À l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « I. ter - À la première phrase de l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une fondation contribuera à la mobilisation des moyens nécessaires à cet effet. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur pour avis André Flajolet vise à inscrire dans le code de la santé publique le principe de l'éducation pour la santé. Cette ambition, que tous partageront ...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Un des axes de la politique régionale de santé menée par l'ARS est l'accès à la p...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination. Ce renvoi au code péna...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ; « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 47. II. - En conséquence, après l'alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle met enoeuvre les mesures mentionnées...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la construction de maisons de santé ouvrent droit...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé veille à ce que les moyens dont disposent les agences régionales de santé soient répartis entre les régions suivant un objectif de réduction des inégalités en santé. ». Exposé sommaire : La réduction des inégalités territoriales en...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - 1° Au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Incitations financières aux coopérations entre établissements de santé « Art. L. 6130-1. - La coopération entre établiss...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « politique régionale de santé, », insérer les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ». Exposé sommaire : Dans une perspective de moyen et long terme, notre système de santé...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Groupement », le mot : « Groupements ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6113-10. - L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, l'Union nationale des caisses d...