Amendement N° 374 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Sous-amendements associés : 1992 (Adopté)
Déposé le 18 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. - 1° Au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Incitations financières aux coopérations entre établissements de santé
« Art. L. 6130-1. - La coopération entre établissements de santé constitue une priorité de la politique nationale d'organisation des soins. À cette fin, jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont prioritairement affectés à l'appui aux établissements s'engageant dans des projets de coopération, notamment sous forme de communautés hospitalières de territoire ou de groupement de coopération sanitaire. »
« 2° L'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« À l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « politique sanitaire », sont insérés les mots : «, notamment la création de communautés hospitalières de territoire »
« 3° L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
« a) Le 3° du II est complété par les mots : « ou membres de communautés hospitalières de territoire mentionnées à l'article L. 6132-1 du même code » ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « groupements », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « , de réorganisation de l'offre de soins ou de création de communautés hospitalières de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 du même code ».
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir et d'accélérer la création de communauté hospitalière de territoire (CHT), il est nécessaire de prévoir que les établissements qui s'engageront dans une telle démarche bénéficieront de soutiens financiers, notamment afin de financer les investissements liés, par exemple, au regroupement de plateaux techniques, ainsi que la mobilité des personnels concernés par des transferts de services ou d'activités. Ce financement pourra provenir des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC, 1°) ou du Fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP, 3°).
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