Réforme de l'hôpital

À l'alinéa 70, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « à leur », les mots : « par leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « du contrat mentionné », les mots : « d'un des contrats mentionnés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que le dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique mentionne en fait deux types de contrats dif...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la condition ainsi mise », les mots : « l'une des conditions ainsi mises ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait qu'il existe plusieurs conditions mises à l'octroi de l'autorisation de création, de conversion et de regroupement des activités de s...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendent rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que les conditions de suspension ou de retrait des autorisations de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds s...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; » Exposé sommaire : Même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exe...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Le directeur de l'agence régionale de santé pouvant autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il est proposé de préciser les conditions dans...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il ne convient pas d'abroger l'article L. 6111-2 du code de la santé publique puisque le I de l'article 2 le rétablit dans une rédaction différente.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Dès lors que l'hospitalisation se fait à domicile, il conviendrait de préciser le fait que le domicile est entendu comme ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et garantissent aux patients et à leur familles, en liaison avec les acteurs de santé exerçant en ambulatoire et dans les secteurs médico-social et social, la continuité du parcours de soins. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'assurer la participation du secteur médico-social dans le parco...