Réforme de l'hôpital

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « de l'établissement ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : L'accord du conseil de surveillance est nécessaire.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise eno...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. » Exposé sommaire : L'autorité de directeur de l'hôpi...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « , pharmaceutiques », insérer le mot : « , maïeutiques ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmace...

I. - Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 31....

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « , L. 6152-1 et L. 6152-4 », les mots : « et L. 6152-1 ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à l'article L. 6152-4, qui renvoie aux dispositions actuelles de cet article mais qui est remplacé par des dispositions nouvelles par le III de l'article 10 qui sont sans rapport ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèvent pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'Etat.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut assister », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements doit en effet assister aux réunions du conseil de surveillance.

À l'alinéa 12, après le mot : « désignés », insérer les mots : « en leur sein ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les représentants des collectivités territoriales seront bien des élus.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il est bon de prévoir que des représentants des groupements de collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance sans obliger pour autant une représentation systématique de ces groupements.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : Il est important de « sécuriser » chaque hôpital en situation de coopération,...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la « stratégie » de l'établissement. En effet, ce texte institue un conseil de surveillance, au lieu de conseil d'administration....

A l'alinéa 1, après le mot : « surveillance », insérer le mot : « , directeur ». Exposé sommaire : Le projet de loi conforte les pouvoirs et l'autonomie du directeur qui se voit confier la pleine responsabilité de l'établissement de santé. Il serait paradoxal qu'il ne soit plus mentionné dans l'intitulé du chapitre qui traite de ses attrib...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'ensemble des candidatures est transmis par le centre national de gestion au directeur général de l'Agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance. Le centre national de gestion ne peut en écarter aucune. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle de nomination d'...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sur proposition du », les mots : « parmi les candidats proposés par le ». Exposé sommaire : L'amendement proposé préserve la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui lie le niveau national. Il propose en revanche, de demander au directeur général de l'agence régionale de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du 9 janvier 1986 », les mots : « n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :